Nouveau régime fiscal CFC : les précisions de la DGI relatives à l’exercice 2019

Le nouveau régime fiscal CFC ne s’applique pas à l’exercice 2019. Les détails.

L’application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC depuis le 1 er janvier 2020 suscite encore des interrogations. A titre indicatif, une société, ayant opté pour le nouveau régime fiscal institué par la Loi de Finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, a envoyé une demande à la Direction générale des impôts. La société en question souhaite savoir si les nouvelles dispositions prévues par le nouveau régime sont applicables à la déclaration fiscale de l’exercice 2019 devant être déposée en 2020.

En guise de réponse, la DGI informe via courrier que le nouveau régime CFC institué  par la LF 2020 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020. Autrement dit, la société ayant obtenu le statut CFC avant le 1^er janvier 2020 ne peut opter pour ce nouveau régime au titre de l’exercice 2019.

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« En effet, les sociétés ayant obtenu le statut CFC avant le 1^er janvier 2020 et n’ayant pas encore épuisé la période d’exonération quinquennale ont le droit d’opter pour le nouveau régime CFC au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 et de bénéficier des avantages fiscaux », explique la DGI.

Ces avantages consistent essentiellement à :

• Continuer à bénéficier de l’exonération d’IS pour la période restante de l’exonération quinquennale au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisée au cours d’un exercice ;
• L’application du taux spécifique de 15% pour l’ensemble de leur chiffre d’affaires local et à l’export, au-delà de la période restante de l’exonération quinquennale précitée ;
• L’application de l’exonération de l’IR à la source prévue à l’article 6 du CGI au titre des dividendes et produits similaires distribués se rapportant aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

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