1er juillet, date limite pour le paiement de la taxe professionnelle. Le 30 juin affiché auparavant coïncide avec un dimanche, jour chômé légal
Depuis pratiquement un mois que la Trésorerie Générale du Royaume relance les contribuables pour leur éviter les pénalités et majorations de retard. En effet, les retardataires vont supporter en sus du paiement du principal des pénalités de majorations de 15% dès le premier mois de retard et s’exposeront aux procédures de recouvrement forcé.
Reste que le 30 juin 2019 affiché auparavant par la TGR coïncide avec un dimanche jour chômé. A ce titre et suite à des interrogations posées par nos lecteurs, nous avons posé la question à la TGR pour s’assurer s’il y aura une permanence le dimanche 30 juin. Cette dernière répond que le recouvrement sera fait conformément à l’article 174 de la loi 47-06 qui stipule que « Lorsque les délais prévus par la présente loi expirent un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Les délais relatifs aux procédures prévues par la présente loi sont des délais francs, le premier jour du délai et le jour de l’échéance n’entrent pas en ligne de compte ». Autrement dit, les contribuables ont jusqu’au lundi 1er juillet 2019 pour payer leurs taxes sans aucune majoration de retard. Ceux qui ne souhaitent pas se déplacer peuvent bien entendu effectuer leurs règlements en ligne.
La taxe professionnelle due chaque année par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle à but lucratif occupe une place importante dans les recettes fiscales gérées des communes gérées par l’Etat. Au cours des trois dernières années, elle s’est stabilisée à 2,6 Mds de DH en 2018 contre 2,4 Mds de DH en 2017 (2,3 Mds de DH en 2016).
Il est utile de rappeler à ce titre que cet impôt constitue la bête noire des contribuables qui l’accusent de tous les maux. Au cours des dernières assises fiscales, ledit impôt a bien suscité des débats ayant porté sur la simplification de l’assiette, les multiples exonérations jugées non justifiées… La réforme de 2007 avait maintenu 39 exonérations qui bénéficient à un large éventail hétérogène composé d’associations, de promoteurs immobiliers voire des organismes du secteur public. De telles dérogations impactent le rendement de l’impôt et biaisent le principe de la justice fiscale entre les différents contribuables.
Bref, en attendant la refonte de la fiscalité fiscale telle que prévue par les assises fiscales 2019 dont une place serait réservée à la TP qui semble-t-il est dépassée par la réalité économique, les contribuables sont appelés à s’acquitter de leurs dus au risque de subir des pénalités.
Les moyens pour s’acquitter de la TP
En vue de simplifier le recouvrement, divers canaux sont à la disposition des contribuables. Nous pouvons citer à cet effet, le site de la TGR, l’application Mobile TGR, les guichets automatiques bancaires, le site e-banking de la banque du contribuable, l’application mobile banking de la banque du contribuable…
Le paiement peut également se faire à travers les agences bancaires ou les points de services de proximité.
Les retardataires n’ont qu’à se précipiter aux guichets les plus proches avant le 1er juillet 2019 parce qu’en cas de paiement après ladite date, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire, sont appliquées.