? Paradis fiscaux : L’appréciation du régime de CFC, dernier palier pour sortir de la liste grise
Le Maroc est maintenu dans la liste grise des paradis fiscaux de l’Union européenne, mais pas pour longtemps. A l’issue de réunion du Conseil Affaires économiques et financières, Ecofin, tenue ce 18 février à Bruxelles, l’Europe reconnait la conformité des régimes fiscaux de l’exportation et des zones d’accélération industrielle aux normes de bonne gouvernance.
A signaler que le pays a déployé d’importantes réformes pour une mise en conformité avec les nouvelles normes fiscales notamment européennes. La décision de l’ECOFIN revêt une grande importance pour le Maroc compte tenu « des enjeux en matière d’emploi et de balance commerciale liés à ces deux régimes ».
Aussi, en juin dernier, le Maroc signait-il la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, devenant la 89ème juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre maintenant presque 1.530 conventions fiscales.
Les autorités marocaines avaient jusqu’à fin 2019 pour signer et ratifier la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou au moins mettre en place un réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’UE.
En attendant CFC
Demeure le processus, toujours en cours d’appréciation du régime fiscal de Casablanca Finance City par l’OCDE et non par l’UE, ce qui n’a pas permis aux ministres de confirmer également la conformité de ce régime aux nouvelles normes.
Avec la confirmation attendue de l’OCDE, le Maroc aura rempli l’ensemble de ses engagements visant une conformité de son système fiscal aux nouvelles normes tout en préservant ses intérêts nationaux.
Pour rappel, la liste européenne avait été créée en décembre 2017 après l’éclatement de plusieurs scandales, dont les Panama Papers et LuxLeaks, pour mieux lutter contre l’évasion fiscale des multinationales et des grandes fortunes. Les pays de la liste noire risquent de voir geler les fonds européens qu’ils auraient pu recevoir.
Première réaction de Paolo Gentiloni, Commissaire européen à l’Economie
Dans un entretien accordé à la MAP, Paolo Gentiloni, Commissaire européen à l’Economie explique que » Si le Maroc fait encore partie de cette deuxième catégorie, ce n’est pas indicatif d’un manque d’engagement ou d’ambition dans ce sens. Bien au contraire : la Commission Européenne apprécie beaucoup les efforts entrepris par le Maroc pour éliminer toute contradiction entre les normes internationales et le système fiscal marocain. Notre coopération à ce sujet a été et reste très étroite. En particulier, nous nous félicitons des réformes introduites par le Maroc par la loi de Finances 2020, qui amendent trois régimes fiscaux préférentiels qui avaient été considérés dommageables par l’Union européenne. Si le Maroc n’est pas encore sorti de la liste grise, la raison est simplement que la Commission attend la finalisation de l’évaluation par l’OCDE du régime fiscal de « Casablanca Finance City ». En fait, quand l’UE et l’OCDE évaluent en parallèle les mêmes mesures, la Commission attend toujours la conclusion de la procédure par l’OCDE avant de formaliser sa décision. Si l’OCDE conclut sa procédure comme prévu, il est fort probable que l’Union Européenne sorte le Maroc définitivement de la liste grise lors de sa prochaine mise à jour en octobre« .
