Ecrit par Imane Bouhrara I
C’est un véritable plaidoyer de 18 pages dans lequel Me Abdelkebir avocat et membre du Conseil du Barreau de Casablanca, s’adresse au Chef du gouvernement pour amender le projet de loi relative à la procédure civile, pour qu’il soit en ligne avec la Constitution et protège les intérêts des justiciables. Avocat chevronné, il y détaille les griefs d’un texte de loi qui risque d’entamer les droits des justiciables.
D’emblée Me Tabih rappelle que projet de loi sur la procédure civile restera inscrit dans l’histoire de la législation marocaine comme le premier projet de loi qui a fait l’objet de plus de discussions et de critiques que tout autre projet de loi au cours de la période récente.
Compte tenu de la large participation à ce débat d’avocats, de juges, de professeurs d’université, de partis politiques et d’autres femmes et hommes de droit.
Ce débat ouvert doit devenir une règle d’intérêt pour tous les projets de loi, car il est bon de contribuer à l’amélioration de ces lois et de bénéficier des grands cadres juridiques de notre pays, souligne Me Tabih.
Cependant, la question qui se pose après l’examen du projet de loi est la suivante : quelle est la justification de l’abrogation de la procédure civile en vigueur aujourd’hui en faveur d’une nouvelle loi sur la procédure civile.
Me Tabih attire en effet l’attention que cette abrogation de la loi actuelle et la promulgation d’une nouvelle, conduisent à l’abolition de toute la jurisprudence et le travail judiciaire que le Maroc a accumulé depuis plus d’un demi-siècle.
L’abrogation de la procédure actuelle affectera la stabilité du travail judiciaire et, par conséquent, la stabilité des conditions sociales et économiques, estime A. Tabih qui aurait préféré à la place, l’introduction d’amendements qui répondraient à certains des problèmes soulevés aujourd’hui, notamment les dilemmes de notification et de mise en œuvre, pour lesquels il ne semble pas que le projet ait apporté des solutions efficaces et définitives.
Ce n’est évidemment là la seule motivation de la demande qu’adresse Me Tabih au Chef du Gouvernement.
En effet, il rappelle également qu’en application de l’article 19 du règlement général du gouvernement liée au travail du gouvernement, il est crucial avant d’élaborer un nouveau projet de loi ou de modifier une loi, de procéder à une étude d’impact. Or, le gouvernement n’a annoncé aucune chose dans ce sens, tout en soulignant que ce projet a vu le jour en 2015, par le premier gouvernement après la Constitution de 2011.
Autre inquiétude exprimée et qui découle du contexte politique actuel dans lequel le projet de loi de procédure civile a été présenté au Parlement, marqué par une domination totale de l’Exécutif par le législatif, ne laissant aucune place pour l’opposition pour un quelconque rôle dans tout changement ou amendement au projet de loi, si le gouvernement ne l’accepte pas.
Même le recours à la Cour constitutionnelle n’est autorisé par aucun parti d’opposition seul, à moins qu’ils ne soient tous d’accord sur un mot. C’est quelque chose qui ne sera pas réalisé, comme l’a révélé la récente tentative de présentation de la pétition sur le contrôle proposée par le groupe socialiste et sur laquelle tous les partis n’ont pas été d’accord, s’inquiété Tabih.
Ainsi, si le gouvernement ne prend pas l’initiative d’introduire des amendements mettant le projet de loi en conformité avec la Constitution, ce projet de loi sera voté par le Parlement tel quel, avec toute son incohérence avec la Constitution et les règles de l’ordre public et l’efficacité judiciaire, alerte Me Tabih.
Qui dans sa missive au Chef du gouvernement, s’interroge sur la liberté du gouvernement d’imposer un tel texte à l’ensemble de la société simplement parce qu’elle a une large majorité parlementaire ? D’autant que dans sa mouture actuelle, le projet de loi relative à la procédure civile omet deux documents stratégiques, d’une part, les conclusions du rapport sur le modèle de développement et d’autre part, le message royal adressé par Sa Majesté le Roi à la première conférence sur l’indépendance de la justice.
Toujours sur le fond, Me Tabih relève 4 principaux griefs au projet de loi dont en premier lieu l’inconstitutionnalité de certains articles.
Il relève ainsi que le chapitre 6 de la Constitution constitue l’un des contrôles importants qui limitent le pouvoir de tout gouvernement lorsqu’il est en train de promulguer une nouvelle loi ou de modifier une loi existante, un mécanisme important pour assurer la continuité et la stabilité de la société.
La chose la plus importante dans ce chapitre 6 susmentionné est qu’il crée deux règles constitutionnelles que le gouvernement ne peut pas ignorer ou contourner à savoir la règle de non-discrimination entre les citoyens et la non-discrimination entre citoyens et administration ou toute personne morale.
Ce que ne semble pas respecter le projet de loi de la procédure civile, puisqu’il adopte un plafond financier pour permettre aux citoyens d’accéder à la justice ou non.
En effet, l’article 30 du projet de loi de procédure civile stipule qu’un citoyen qui a un litige portant sur un montant allant jusqu’à 40.000 DH n’a pas le droit d’accéder à l’exercice de recours. Naturellement, il n’aura pas le droit de saisir la Cour de cassation tant que l’article 375 du projet s’appliquera.
L’accès au pourvoi en cassation est interdit lorsque le litige porte sur un montant qui n’excède pas 100.000 DH.
Autre type de grief, est celui du droit d’accès à la justice. A titre d’exemple cité par Me Tabih entre autres exemples le projet de loi de la procédure civile dans son article 10 punit le justiciable d’une amende d’au moins 10.000 DH, quelle que soit la valeur sur laquelle porte le litige, si le juge estime la mauvaise foi. Une somme qui plus est, versée à la trésorerie de l’État et non pas à la partie adverse.
Par ailleurs, le projet de loi impact directement le travail de l’avocat, réduisant ses prérogatives et limitant considérablement et injustement son travail après que sa mission a été élargie par la loi sur la profession promulguée sous le gouvernement de Driss Jettou.
Les principes généraux n’échappent pas également au lot de griefs. Le projet de loi de procédure civile se caractérise ainsi par une violation des principes généraux du droit, qui sont les principes fondateurs de la règle juridique qui a un caractère universel. La missive de Me Tabih renferme un bon nombre d’exemple, le cas de l’article 27 qui stipule une nouvelle règle qui oblige les juges à trancher les affaires plus rapidement. Cet article précise que lorsqu’une juridiction déclare son incompétence spécifique au profit d’une autre juridiction, cette dernière ne peut déclarer son incompétence.
Par exemple, le Tribunal de Commerce, après avoir été compétent, peut déclarer par erreur un litige entre associés d’une société par actions au profit du Tribunal Administratif.
Le Tribunal Administratif sera amené à trancher le litige commercial entre les partenaires.
Aussi, le projet de loi sur la procédure civile supprime-t-il un droit que les juges et les avocats réclament depuis longtemps. Un juge qui n’est pas d’accord avec ses collègues sur une décision particulière a le droit d’enregistrer son opposition. Ce sont les informations placées sous pli secret qui sont conservées par le président du tribunal aux fins de contrôle si cela est justifié.
Concernant le ministère public, « Le projet de procédure civile a créé une nouvelle règle écrite en 3 lignes et demie, mais elle entraînera une transformation sans précédent dans le système judiciaire, à savoir l’article 17. Cet article soulève un grand nombre de questions. L’article 17 du projet de procédure civile a confié au ministère public de nouvelles tâches devant le tribunal civil, comme si le ministère public et son personnel travaillaient dans des conditions confortables, chacun d’eux n’étant affecté qu’à quelques dossiers. Alors que la réalité est que la plupart des procureurs au Maroc sont submergés par un grand nombre de plaintes et de PV… », alerte Me Tabih.
Pis, le ministère public aura le devoir de contrôler les décisions qui seront rendues par le pouvoir judiciaire en exercice pour vérifier si elles ont violé ou non l’ordre public, ce qui est contraire même au principe d’indépendance de la justice, entre autres exemples.
« Pour toutes ces raisons, le Chef du gouvernement en sa qualité de chef de l’exécutif et de chef de la majorité au Parlement, est appelé à travailler à la présentation d’amendements qui alignent le projet de loi sur la procédure civile avec les droits stipulés dans la Constitution qui protègent les droits des citoyens et des justiciables », concluent Me Abdelkebir Tabih.