« Quelle justice pour les mineurs au Maroc ? »
C’est la thématique qui sera débattue le mercredi 10 octobre 2018 par l’association Relais Prison-Société.
« Ce séminaire a pour principal dessein la révision des différentes lois relatives à la justice des mineurs au Maroc et ce en s’inspirant de ce qui se fait de meilleur au niveau international. Cette révision doit s’effectuer selon une approche globale, dans laquelle toutes les institutions, qu’elles soient éducatives, judiciaires, sociales ou civiles adoptent une démarche respectueuse des mineurs dans la gestion de leurs problématiques.
Sur le plan international, la communauté a reconnu très tôt l’importance d’établir des règles spéciales concernant les enfants en conflit. Ces règles spécifiques ont été développées en réponse au phénomène social complexe de la prise en charge juridique des mineurs, qui implique de nombreux facteurs psychologiques et sociaux, tant d’un point de vue scientifique que d’un point de vue juridique. Des études de criminologie ont mis en évidence que le délinquant juvénile est victime de facteurs psychologiques, familiaux et sociaux qui le conduisent à certains comportements dictés par son immaturité intellectuelle et émotionnelle. Pour y remédier, il faut procéder à la réhabilitation et à la réforme, cela ne pouvant être atteint uniquement par les moyens traditionnels du système pénal. Un ensemble de déclarations et de textes fondamentaux affirment la nécessité de protéger les enfants, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de la protection de l’enfance, ainsi que les différents statuts pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales concernées.
L’application des textes juridiques fait défaut
Suite à la réforme constitutionnelle de 2011 qui a consacré le droit au procès équitable, ce principe s’est concrétisé dans le Code de procédure pénale dans la partie relative aux mineurs, par l’introduction de très importantes réformes concernant les instances judiciaires chargées des mineurs (juge des mineurs, un juge d’instruction pour mineurs et une chambre d’appel). Quant à la Cour d’appel, le législateur a conservé les mêmes instances. Cependant, ces changements n’ont pas apporté de nouvelles garanties dans le traitement pénal des mineurs, à l’exception de l’adoption du juge unique pour tous les délits et infractions, afin d’accélérer le rythme de traitement des affaires portées devant les tribunaux de première instance.
Grâce au nouveau Code de procédure pénale, le Maroc dispose d’un arsenal juridique pour les mineurs en conformité avec les standards internationaux. Toutefois tout le problème réside au niveau de l’effectivité et l’application de textes juridiques adoptés ou amendés. En l’absence d’une réelle application de ces textes, la politique pénale reste incapable d’opérer les changements escomptés : il ne suffit pas de réformer les textes juridiques, il faut également veiller à leur applicabilité et leur impact sur le processus de réforme et de réinsertion.
Or les faits relevés poussent à s’interroger sur le rôle du système judiciaire auquel incombe la lourde responsabilité d’appliquer les lois et veiller au respect des règles du procès équitable dans les affaires des mineurs.
L’adhésion du Maroc au système universel des droits de l’homme et sa volonté déclarée de bâtir un Etat de droit exige la mobilisation de toutes les composantes de la société, y compris économiques, sociales, politiques et sportives, pour mener à bien le projet de la protection des mineurs et pour faciliter l’accès à la justice, comme l’exigent les conventions internationales. La rencontre a ainsi pour objet de procéder à un diagnostic de la situation actuelle concernant la protection et le respect des droits des mineurs, afin d’ouvrir le débat sur la façon de développer un système juridique et des pratiques conformes à la législation en vigueur.
Pour cela, il est important de réfléchir sur les mécanismes et procédures visant à accélérer la mise en œuvre de cette justice afin de construire des bases solides pour son fonctionnement en vue de l’efficacité et de l’efficience de la protection ».
(Extrait d’une note introductive de l’association Relais)
