Recettes fiscales Vs déficit budgétaire : 150 Mds de DH de marge budgétaire dégagée (F. Lekjaâ)
Ecrit par Soubha Es-Siari I
Invité par le Patronat ce mercredi 22 janvier pour débattre des enjeux socio-économiques de la Loi de Finances 2025 et des préparatifs de l’organisation des deux messes footballistiques CAN 2025 et CDM 2030, Fouzi Lekjâa a démantelé pièce par pièce les dispositions fiscales et économiques du Budget 2025 au service d’un développement durable et inclusif. Le ministre en charge du budget a donné des messages forts relatifs à la conformité à la législation fiscale.
S’agissant du volet économique, le ministre rappelle de prime abord les efforts déployés en matière d’investissement, allusion faite à la charte d’investissement entrée en vigueur début 2023 et qui offre aux investisseurs un cadre incitatif et attrayant qui prend en considération l’aspect territorial, l’emploi… Il reste bien entendu le décret relatif aux TPME auquel le ministre invite le Patronat à enrichir via des propositions pour plus d’impact sur la situation de cette frange du tissu économique dont le poids prépondérant dans la scène économique n’est plus à démontrer. Dans ce cadre, des réunions avec le ministère de l’investissement devront être organisées et orchestrées pour que ce texte puisse évoluer dans de meilleures conditions et avoir les effets escomptés.
Sur un autre registre, le ministre rappelle sans détailler les avancées réalisées notamment en ce qui concerne le nombre de projets d’investissements approuvés par la Commission nationale des investissements, soit plus de 197 projets avec plus de 233 Mds de DH.
Toutefois, malgré ces avancées, des difficultés d’opérationnalisation de l’acte d’investir persistent. A ce titre, Patronat et Gouvernement sont appelés à travailler en étroite collaboration pour trouver les meilleurs moyens pour une maîtrise des délais et une création nette d’emplois au profit des jeunes.
Réforme fiscale : approche & enjeux
D’après Fouzi Lekjâa, l’approche de la réforme fiscale est basée sur un certain nombre de principes. En premier, donner de la visibilité et assurer la stabilité de la législation fiscale. L’exercice 2025 signe d’ailleurs la fin de la mise en œuvre de cet arsenal fiscal, suite à la réforme de l’IS, TVA et IR, avec des ajustements qui pourraient être opérés au fur et à mesure suite aux recommandations exprimées de part et d’autre. « Après la fin de cette mise en œuvre, on pourra ouvrir le débat à nouveau pour apporter les corrections nécessaires. Mais consolidons d’abord la stabilité fiscale et donnons aux TPME les moyens de se développer le plus rapidement possible et bien entendu chercher au maximum l’équité fiscale », tient à préciser le ministre.
Dressant un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la Loi-cadre portant réforme fiscale, Lekjaâ estime qu’en matière de TVA, le législateur a pu harmoniser les taux mais l’idéal serait d’aboutir à un taux unique. Le but étant bien entendu d’éviter le butoir.
Le ministre rappelle à juste titre que dès le départ, le gouvernement a fait des efforts énormes en matière de remboursement de la TVA pour alléger la trésorerie des entreprises de ce lourd fardeau. L’effort sera poursuivi avec comme objectif : zéro crédit TVA chez l’Administration fiscale. » Je pense que le second semestre de 2025 devrait permettre de faire des évaluations concrètes, de relever les difficultés de mise en œuvre au niveau de chaque impôt et ce pour une fiscalité durable au service d’une part, au secteur privé et d’autre part, à l’Etat et ce pour éviter toutes les niches d’évasion et de fraude fiscales », informe F. Lekjâa.
Pour ce qui est de l’informel, il a été introduit le principe de la retenue à la source, appelée communément RAS. Dans le même sillage, des efforts ont été menés en matière de lutte contre la falsification des factures. L’Administration est déterminée à aller de l’avant en matière de lutte contre l’informel et à ce titre le Patronat est fortement sollicité pour contrer ce fléau qui menace la survie de notre tissu économique. « Nous ne pouvons tolérer qu’il existe encore des entreprises dont la seule activité est la production de fausses factures. En tout état de cause, tous les moyens seront déployés pour éradiquer ce phénomène », avertit Lekjâa. Mais il considère que l’informel est un problème de société et que la fiscalité à elle seule ne peut résoudre ce problème.
S’agissant de l’impôt sur le revenu (IR), il a été procédé à un réaménagement du tableau avec une exonération des retraités de l’IR. Le leitmotiv est de mettre les retraités en dehors du champ de l’impôt sur le revenu et de réfléchir dans le cadre de la réforme de la retraite à une considération particulière envers cette catégorie. Le coût de cette réforme est de 8 Mds de DH.
« C’est une réforme qui nécessitera à mon sens plus de travail. L’idéal est d’arriver à dissocier les tableaux et consacrer l’un à l’impôt sur le revenu salarial et l’autre à l’activité économique et entrepreneuriale. A ce moment, il serait possible de créer des segments d’encouragements fiscaux pour la TPME », explique le ministre en charge du Budget.
L’amnistie des dépôts qu’ils soient d’ordre national ou étranger a été menée avec succès. L’engouement des derniers jours est une preuve qu’ii y a encore beaucoup de dépôts à légaliser (Sic). Cela nécessite une réflexion. « Nous sommes en train de travailler avec BAM pour trouver des solutions structurelles au cash d’une manière globale », annonce le ministre.
L’idée est simple : le législateur n’est pas dans une approche punitive ou de la sanction mais dans des logiques d’ouvrir des parenthèses de légalisation et de permettre aux uns et aux autres de réintégrer le tissu formel et d’investir. Les consignes données à ce sujet sont de garder l’anonymat et aucun dépositaire ne fera l’objet de contrôle fiscal en 2025. La CGEM a un rôle à jouer en incitant à aller vers le formel, bancariser parce qu’il ne faut pas omettre qu’actuellement l’Administration dispose du cadre législatif qui permet une vue d’ensemble.
Dans la foulée, le ministre commente les indicateurs des finances publiques publiés par la Trésorerie Générale du Royaume à fin 2024, année qui s’est clôturée avec un déficit budgétaire de 3,9%. Le but étant par ailleurs d’atteindre 3% de déficit, un taux qui permettrait de stabiliser la dette à des niveaux de croissance de 3,5%. Notre objectif est de passer d’un taux d’endettement de 72% en 2022 à moins de 67% en 2026. Nous y serons, les chiffres sont rassurants. Dans dix jours, il y aura le check du FMI par rapport à la ligne IV, à la résilience climatique, à la réforme fiscale… Les conditions sont propices, très favorables pour une reconduction, une confirmation de reconnaissance de bon comportement de notre économie, poursuit le ministre.
Entre 2021 et 2024, les recettes fiscales ont progressé de plus de 100 Mds de DH. C’est exactement le coût du volet social. Ce qui atteste de la garantie de la soutenabilité des finance publiques du Maroc. Les rapports du FMI et de la BM parlent souvent d’un potentiel fiscal de 140 Mds de DH. Des mesures seront davantage mises en œuvre pour atteindre un tel potentiel.
« Cela dit, lorsque nous mettons dans l’équation la réduction de déficit budgétaire de 4 points soit 50 Mds de DH et la hausse des recettes fiscales de 100 Mds de DH, le gouvernement a pu se donner une marge d’action de 150 Mds de DH parce que chaque point de déficit équivaut à au moins 12 Mds de DH ».
Le ministère réfléchit également à un assouplissement de la procédure de change. Il est absurde qu’un opérateur qui a son quitus fiscal soit imposé des restrictions d’usage de droit commun.
