Recours fiscal : les apports du PLF 2022 à la commission nationale et celles régionales
Le PLF 2022 a apporté quelques modifications à la commission nationale et aux commissions régionales de recours fiscal. Détails.
Pour la commission nationale du recours fiscal, le PLF 2022 a supprimé, dans l’article 226 du Code Général des impôts (CGI) pour le quatrième type de recours pour lesquels les commissions locales « de taxation et les commissions régionales du recours fiscal n’ont pas pris de décision, le délai de 12 mois.
En terme de composition de cette commission, une mesure de limitation du mandat à une période de trois ans renouvelable une seule fois pour les 30 fonctionnaires désignés par le Chef de gouvernement, a été introduite.
Pour ce qui est de la composition de la commission dans la catégorie des 100 personnes du monde des affaires désignées par le Chef de Gouvernement, elle a été élargie aux experts comptables ou les comptables agréés figurant respectivement sur les listes présentées par l’Ordre des experts comptables et l’Organisation « professionnelle des comptables agréés.
Par ailleurs, le PLF 2022 prévoit qu’en cas de retard ou d’empêchement dans la désignation « des nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d’office jusqu’à la désignation de ces « nouveaux représentants, et non pas pour un délai de 6 mois maximum comme c’est le cas actuellement.
Si l’article 226 du CGI prévoit que « Tout représentant des contribuables ne peut siéger à la commission nationale du recours fiscal pour un litige dont il a eu déjà à connaître en commission locale de taxation », le PLF 2022 élargit cette interdiction à l’ensemble des membres de la commission.
Autre changement à relever, mais dans l’article 226 bis alinéa 3 est la substitution de l’administration à l’inspecteur des impôts.
Pour ce qui est des commissions régionales de recours fiscal, plus précisément l’article 225 bis, le PLF 2022 dispose que ces commissions connaissent des réclamations « sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui « possèdent leur siège social ou leur principal établissement « à l’intérieur dudit ressort dans les cas suivants :
– rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers ;
– vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à dix millions de dirhams.
Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et « doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu’elles estiment portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
Aussi la composition de chaque commission a été modifiée puisqu’elle comprendra à partir du 1er janvier 2022 soit après votre du PLF, un magistrat, président, désigné par le Chef du gouvernement sur proposition du Conseil supérieur du « pouvoir judiciaire ; deux représentants de l’administration dont l’un « tient le rôle de secrétaire rapporteur ; et deux représentants des contribuables appartenant « à la branche professionnelle la plus représentative de l’activité « exercée par le contribuable requérant.
Par ailleurs, et indépendamment du type de recours, les représentants des contribuables sont désignés par le Chef du gouvernement, contrairement à ce qui en vigueur encore, pour une période de trois ans. Ces représentants sont choisis, avant le 31 octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission régionale, parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives exerçant des activités commerciales, industrielles, de services, artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les listes présentées par lesdites organisations et par les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres d’agriculture et des chambres maritimes ; et parmi les experts comptables ou les comptables agréés figurant respectivement sur les listes présentées par l’Ordre des experts comptables et l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Comme pour la commission nationale de recours fiscal, en cas de retard de désignation de nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d’office jusqu’à la désignation de ces nouveaux représentants et non pas seulement dans un délai maximum de six mois.
