Régularisation fiscale : les intermédiaires en assurance décrochent leur convention avec la DGI
La Direction générale des impôts et la FNACAM ont signé le 11 décembre la convention relative à la régularisation de la situation fiscale des agents et courtiers d’assurance. Les parties ont convenu de conclure cette convention afin de fixer les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la régularisation de la situation fiscale des intermédiaires par voie de déclaration rectificative en matière d’IS et d’IR pour les exercices 2016,2017 et 2018.
Les agents et courtiers d’assurance désireux de souscrire leurs déclarations rectificatives sont tenus de faire spontanément dans le délai prévu par l’article 247-XXVIII du CGI.
La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de contribution fiscale Impôt payé/Chiffre d’affaires à des niveaux convenus entre les deux parties.
Le montant à payer par chaque agent et courtier d’assurance sera déterminé en fonction des éléments communs dans ses déclarations fiscales, notamment les chiffres d’affaires déclarés, les taux de contribution sociale déclarés ainsi que ceux convenus entre les parties.
Lire l’intégralité de la convention ICI
Lire également : TVA : LA FNACAM NE LÂCHE PAS PRISE
