Transactions immobilières et commerciales : traçabilité obligatoire, l’ère du cash révolue (PLF2026)
Ecrit par L.B I
Un an après l’amnistie fiscale lancée fin 2024 pour intégrer une partie de l’économie informelle dans le secteur formel, le gouvernement marocain introduit, dans le PLF 2026, une nouvelle mesure ciblant la traçabilité des transactions immobilières et commerciales. Un droit d’enregistrement additionnel de 2 % sera appliqué à titre onéreux en l’absence de justificatif clair du paiement, marquant un tournant vers une fiscalité plus rigoureuse et transparente.
Fin 2024, le Maroc menait une importante opération d’amnistie prévue dans la LF 2024 et dont l’objectif était de structurer une part importante de l’économie informelle en l’incitant à migrer vers le secteur formel. Une amnistie scindée en 2 volets, externe (dénommée ‘’ORS 2024’’ ou Opération de Régularisation Spontanée pilotée par l’Office des Changes, OdC) et interne ou régularisation volontaire opérée par la DGI.
L’Etat avait mis en garde sur les retombées en cas de non déclaration des profits et revenus imposables au Maroc n’ayant pas été́ déclarés avant le 1er janvier 2024. Rappelons que pour bénéficier des largesses de cette opération, les contribuables assujettis ont payé un taux forfaire libératoire de 10% sur les montants déclarés dans le cas externe et de 5% seulement sur les montants déclarés au lieu de 37% en cas de vérification, soit un bonus de 32% dans le cas interne .
Un an après la clôture de cette amnistie exceptionnelle, le gouvernement passe à l’action en introduisant une nouvelle mesure fiscale dans le cadre du PLF 2026. En effet, après une approche incitative à travers l’amnistie fiscale exceptionnelle de 2024, les pouvoirs publics sont passés à l’approche dissuasive, avec l’introduction d’une mesure renforçant la traçabilité des transactions dans le PLF 2026.
Il s’agit d’une augmentation du droit d’enregistrement de 2% sur les actes portant mutation à titre onéreux des biens immeubles ou des fonds de commerce réalisés sans possibilité de justifier et de suivre les moyens de paiement.
Actuellement, les transactions immobilières sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel, selon la nature du bien concerné (4%, 5% ou 6%), sans traçabilité du mode de paiement effectués.
Ainsi dans le cadre des mesures visant à prévenir la fraude fiscale, à limiter le recours au paiement en espèces et à renforcer la traçabilité des transactions, il est proposé d’instaurer un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % applicable aux actes de mutation à titre onéreux de biens immeubles ou de fonds de commerce, dans les cas suivants :
- lorsque l’acte ne précise pas les moyens de paiement ni leurs références,
- lorsque le paiement n’est pas effectué via l’un des moyens prévus à l’article 11-II du Code général des impôts (chèque, virement bancaire, effets de commerce, compensation, etc.),
- ou lorsque le paiement est réalisé hors présence du notaire ou en dehors de sa comptabilité.
Dans le cas où seule une partie du prix est réglée autrement que par les moyens autorisés, le droit supplémentaire de 2 % ne s’applique que sur cette partie du montant.
Par ailleurs, il est également proposé de rendre obligatoire la présentation d’un justificatif du moyen de paiement utilisé, à joindre à l’acte de mutation concerné.
Cette mesure s’inscrit dans une vision à long terme de modernisation du système fiscal marocain, alignée sur les standards internationaux de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et l’économie informelle.
