TVA remboursée par affacturage : 4.800 MDH pour 338 lettres d’intérêt
Un peu plus de 3 mois après l’entrée en vigueur du dispositif encadrant le financement des arriérés de la TVA, soit le 5 février 2018, la Direction générale des impôts informe dans un communiqué que valeur aujourd’hui, il a été procédé au traitement de 338 lettres d’intérêt pour une valeur globale de 4.800 MDH. En guise de rappel la convention relative à l’apurement des arriérés de l’Etat signée le 24 janvier 2018 entre le ministère des finances, le GPBM et le patronat ne porte pas sur une cession de créance, mais d’une opération d’affacturage dont le taux retenu est de 3,5% sur une période de 5 ans. Le virement des échéances se fera dans un compte dédié au remboursement de la TVA ouvert auprès de la banque.
Le 27 avril 2018, la DGI a été destinataire de 548 lettres d’intérêt portant sur un montant total de créances TVA de 7.684 MDH.
