Utilité publique : la Fédération nationale des associations du consommateur obtient le précieux sésame
Même si la loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur à travers les dispositions des articles 157 à l’article 165 a donné le pouvoir à la fédération nationale et les associations de protection du consommateur le droit d’ester en Justice, elle l’a conditionné aux seules organisations qui disposent de l’utilité publique ou bien de l’obtention d’une autorisation spéciale d’ester en justice. Aujourd’hui la FNAC a obtenu ce sésame.
Le mouvement consumériste, depuis la promulgation de la loi de protection du consommateur en 2011, n’a de cesse œuvré pour la promotion des droits du consommateur et plus particulièrement le droit de pouvoir défendre ses intérêts et le pouvoir de permettre aux associations du consommateur de jouer pleinement leur rôle, notamment de poursuivre certains fournisseurs qui abusent de leur position dominante face à un consommateur démuni, et d’imposer leurs droits outrepassant ceux du consommateur.
Certes la loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur à travers les dispositions des articles 157 à l’article 165 a donné le pouvoir à la fédération nationale et aux associations de protection du consommateur le droit d’ester en Justice, mais elle l’a conditionné aux seules organisations qui disposent de l’utilité publique ou bien de l’obtention d’une autorisation spéciale d’ester en justice, rappelle la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC).
Ça fait presque plusieurs années, et depuis la publication de la décision conjointe du ministère de l’industrie et du commerce et le ministère de la justice, aucune fédération ni association du consommateur n’a pu avoir ce précieux sésame, malgré de multiples tentatives. Aujourd’hui, la FNAC a pu disposer de cette autorisation et compte prévaloir les droits du consommateur, en usant de tous les pouvoirs que le droit et les lois marocaines lui octroient, informe la fédération.
« Notre fédération qui est la première et l’unique à pouvoir disposer de cette autorisation, peut former des actions en justice, intervenir dans des actions en cours, se constituer partie civile devant le juge d’instruction pour la défense des intérêts du consommateur et exercer tous les droits reconnus à la partie civile relatifs aux faits et agissent qui portent préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs », explique-t-on.
Etant reconnue d’utilité publique, la fédération peut également, lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels causés par le même fournisseur et qui ont une origine commune, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs, et l’action peut suivre son cours combien même certains consommateurs désistent.
« Notre droit de poursuivre les fournisseurs abusant des droits du consommateur, n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de contraindre certains fauteurs de respecter les droits des consommateurs et privilégier les solutions extrajudiciaires tel que la conciliation et la médiation dont nos associations ont démontré une expérience Inégalable à travers leurs guichets de consommateur. Nous sommes conscients de l’importance de défendre les intérêts des consommateurs et nous ne ménageons aucun effort à le faire, et nous souhaitons que les fournisseurs comprennent eux aussi que leurs Intérêts demeurent dans le respect des droits du consommateur », conclut la FNAC.
