Vices de construction/droit des consommateurs : la FNAC habilitée à ester en justice
La Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC) a obtenu, officiellement, le droit d’ester en justice pour protéger les droits des consommateurs, en particulier ceux qui subissent ces vices de construction.
Depuis plusieurs années, de nombreux acquéreurs des biens immobiliers souffrent de l’apparition des vices de constructions (fissures, fuite d’eau, défaut d’isolation phonique, humidité, infiltration d’eau, …etc.). Et pour cause, les projets immobiliers correspondants ne respectent pas les normes de construction et les règles de l’art, informe un communiqué de la Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC).
La fédération a annoncé avoir obtenu, officiellement, le droit d’ester en justice pour protéger les droits des consommateurs, en particulier ceux qui subissent ces vices de construction.
A ce titre, un partenariat a été signé entre la FNAC et Mr Mohamed LAZIM (Expert judiciaire assermenté et fondateur de Damane Bayti).
L’objectif de ce partenariat est de faire bénéficier aux consommateurs qui souffrent des vices de construction de l’expertise « Damane Bayti Conso » dont l’objectif est de dresser les anomalies de construction apparentes ; déterminer le degré de gravité ; identifier le responsable ; et évaluer le cout de réparation.
Les consommateurs peuvent également profiter au titre de ce partenariat du « Guichet Consommateur » qui comprend un site web qui regroupe toutes les dispositions (juridiques, administrative et technique) relatives aux vices de construction ; Un centre d’appel pour répondre à toutes les questions des consommateurs en relation avec les vices de construction ; et une plate-forme pour permettre aux consommateurs de déposer leurs réclamations.
Concernant « Damane Bayti Conso », elle couvre plusieurs types d’expertise :
– Expertise sur les vices cachés : Cette expertise permet de faire valoir la garantie réglementaire des vices cachés. En effet, il arrive parfois que des vices cachés fassent leur apparition après l’achat du bien. Et pour s’en protéger, il existe une garantie réglementaire de 2 ans, à partir de la remise des clés, pour intenter toute action réclamant la réparation des vices cachés ;
-Expertise en cas de risque d’effondrement : Cette expertise permet aux consommateurs de faire valoir la garantie décennale dans le cas d’effondrement de la construction ou dans le cas de présence d’un danger évident d’effondrement ;
– Réception « Avant de Livraison » : Cette expertise se tiendra avant la remise des clés pour faire valoir la garantie des vices apparents.
« Nous sommes conscients de l’importance de résoudre ce grand problème des vices de construction et nous n’épargnons aucun effort pour protéger les intérêts des consommateurs », conclut le communiqué de la FNAC.
