ADII : automatiser de la liquidation de la taxe de circulation
L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) vient d’emmener une circulaire relative à l’automatisation de la liquidation de la taxe de circulation.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 11 undecies de la loi 16-99, promulguée par le dahir n° 1-00-23 du 15/02/2000 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-260 du 24 Joumada 1383 (12 Novembre 1963), relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et des accords bilatéraux en matière de transport international routier conclus par le Maroc, une taxe de circulation, d’un montant de 10 DH par tonne de poids autorisé en charge (PTAC) par jour, est appliquée à l’occasion de l’admission temporaire des moyens de transport de marchandise immatriculés à l’étranger.
Il est rappelé que cette taxe, jusqu’à présent liquidée manuellement, s’applique aux véhicules immatriculés dans les pays non liés au Maroc par des accords bilatéraux en matière de transport et ceux pour lesquels l’accord bilatéral avec le pays d’immatriculation ne prévoit pas une exemption de cette taxe.
Pour faciliter cette procédure, il a été décidé d’automatiser la liquidation de cette taxe sur la base de la déclaration simplifiée d’admission temporaire des moyens de transport à usage commercial dite ‘D17’ et ce, selon le schéma procédural ci-après :
I. Exigibilité de la taxe de circulation :
Il est rappelé que conformément aux dispositions réglementaires précitées, cette taxe est exigible pour les véhicules disposant d’un PTAC et immatriculés dans un pays autre que les pays suivants : Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande Bretagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suisse et Tunisie.
La liste des pays dispensés du payement de cette taxe sera actualisée en fonction de l’évolution des accords bilatéraux en matière de transport. Ainsi, lors de la signature de la déclaration simplifiée ‘D17’, le système vérifie automatiquement l’exigibilité de la taxe de circulation sur la base du champ « Pays d’immatriculation » déclaré au niveau de la déclaration ‘D17’.
L’exigibilité de la taxe de circulation sera indiquée au déclarant au niveau du système BADR et au niveau de l’imprimé de la déclaration ‘D17’. Un message de notification sera envoyé également au soumissionnaire/transporteur et au déclarant pour information.
A ce titre et afin d’éviter toute erreur au niveau de la liquidation automatique de cette taxe, les opérateurs concernés doivent veiller à renseigner correctement les données relatives aux véhicules, notamment, le pays d’immatriculation et le PTAC (en kg) et ce, lors du renseignement du parc des véhicules qui servira par la suite pour la souscription des déclarations simplifiées ‘D17’.
Il. Liquidation de la taxe de circulation :
Au moment de l’apurement de la déclaration ‘D17’ (apurement automatiquement ou via la fonctionnalité prévue à cet effet), le système génère automatiquement une fiche de liquidation de la taxe de circulation calculée selon la formule suivante :
Taxe de circulation = 10 DHS x (PTAC(kg)/1000) x Nombre de jour de l’AT du véhicule. Un message de notification comportant la fiche de liquidation sera envoyé au soumissionnaire/transporteur et au déclarant pour information et prise en charge. La liquidation de la taxe de circulation sera indiquée au niveau de l’historique de la déclaration simplifiée ‘1D171.
III. Paiement de la taxe de circulation :
Le paiement de la taxe de circulation sera effectué électroniquement via les différents modes de paiement disponible pour le règlement des créances douanières. A défaut du paiement de ladite taxe, l’accès à la facilité « Déclaration triptyque » sera retiré. Il est rappelé que le soumissionnaire de la déclaration ‘D17’, en l’occurrence l’opérateur marocain, demeure le redevable de cette taxe au titre des véhicules appartenant à ses partenaires étrangers. Enfin, la nouvelle procédure d’automatisation de la taxe de circulation entre en vigueur à compter du 16 Octobre 2023.
Toute difficulté d’application sera signalée à l’administration sous le timbre de la présente.
