Cessation temporaire d’activité : Quel régime fiscal adopter ?
La cessation temporaire d’activité est désormais soumise à un régime fiscal moyennant des avantages.
Ce régime fiscal concerne les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.
Nombreuses sont les entreprises qui cessent ou suspendent leurs activités sans remplir le devoir fiscal de déclaration et de paiement. Un fléau qui gangrène l’économie nationale de par son impact multiforme. En vue d’y mettre un terme, il a été institué dans le cadre de la Loi de Finances 2018 un nouveau dispositif fiscal de facilitation permettant aux entreprises d’effectuer une cessation temporaire des activités. La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le communiqué y afférent. Autrement dit, les entreprises qui connaissent des difficultés et qui ne veulent pas se placer en liquidation peuvent souscrire à ce nouveau dispositif.
Il s’applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.
Comment ? Les entreprises souscrivent la déclaration de cessation temporaire d’activité indiquant les motifs justifiant ladite cessation. Le modèle étant disponible sur le site de la DGI (www.tax.gov.ma). Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité. Elles peuvent ainsi souscrire la déclaration de cessation temporaire pour une période de deux exercices, renouvelable pour 1 seul exercice. Ce dispositif applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 n’est pas exempt d’avantages. Les entreprises ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.
Celles assujetties à la TVA ne doivent déposer qu’une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante. Elles doivent, néanmoins, continuer à produire leurs déclarations fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels. Si l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration fiscale par lettre d’information dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
