CNSS: déploiement progressif de l’obligation des télédéclarations et télépaiements
L’obligation des télédéclarations et télépaiements des cotisations sociales est entrée en vigueur depuis septembre 2020 et s’achèvera en mars 2022. Le Décret 2.19.718 du 3 mars fixe les phases de la généralisation progressive de cette obligation.
Cela fait bientôt 17 ans que la télédéclaration et le télépaiement des cotisations sociales ont fait leur apparition au Maroc. Depuis, beaucoup d’entreprises ont adopté ce mode qui a évolué dans le temps.
Le nombre d’entreprises en télédéclaration est passé de 172 en 2003 à 257.469 en 2019. « 204.387 affiliés ont déposé au moins une déclaration de salaire via DAMANCOM en 2019, soit un taux de 81,05% du total des affiliés déclarants », précise la CNSS. Toutefois, les télédéclarations ne sont pas systématiques et régulières.
Quant au nombre d’entreprises en télépaiement, il est passé de 254 en 2004 à 163.207 en 2019. « 163.207 affiliés utilisent le télépaiement en 2019, soit un taux de 80% du total des affiliés télédéclarant », selon les chiffres de la CNSS.
Cela dit, beaucoup d’entreprises sont encore réticentes au changement et à la digitalisation. Pour y remédier, le gouvernement a adopté le Décret 2.19.718 du 3 mars qui prévoit une généralisation progressive de cette obligation.
« C’est un outil qui rend la vie facile aussi bien à la CNSS, qu’aux employeurs et aux assurés. Nous avons réussi à faire passer le décret de loi qui rend la télédéclaration et le télépaiement obligatoires », a déclaré récemment le DG de la Caisse, Abdellatif Mortaki.
Ainsi à partir de septembre, les affiliés ayant en moyenne cinq (5) salariés et plus pour la période allant du mois de mars 2019 à février 2020 sont assujettis à l’obligation de faire les télédéclarations et les télépaiements relatives aux cotisations au titre du mois de septembre 2020 et postérieur.
A partir du mois de mars 2021, l’obligation concernera les affiliés ayant entre 3 et 4 salariés en moyenne entre mars 2019 à février 2020. L’obligation concernera les déclarations et le paiement des cotisations au titre du mois de mars 2021 et postérieur.
Et à partir du mois de mars 2022 ce sont les affiliés ayant entre 1 et 2 salariés en moyenne pour la période allant du mois de mars 2019 à février 2020 qui seront soumis à cette obligation pour les déclarations et le paiement des cotisations au titre du mois de mars 2022 et postérieur.
Quant aux affiliés sans déclaration pour la période du mois de mars 2019 à février 2020, l’obligation démarre à partir du mois de la première déclaration de salaires. Et pour toute nouvelle affiliation effectuée après le 19 mars 2020, l’obligation commence à partir du 1er mois de la déclaration et de paiement de cotisations. Pour les récalcitrants devront payer une astreinte de 50DH par salarié par mois.
« L’objectif n’est pas d’encaisser l’astreinte mais la finalité est de pousser les entreprises à faire de la télédéclaration et de télépaiement », a précisé le DG de la CNSS.
