CNOPS : nouvel assouplissement dans la procédure de remboursement des dossiers maladie
La CNOPS vient d’annoncer ce mercredi 30 décembre l’annulation du collage du Prix public de vente des médicaments (PPV) dans les dossiers de facturation et de remboursement. Cette mesure entre en vigueur à partir du 2 janvier 2021.
A noter que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification des procédures et démarches de l’assurance maladie obligatoire. Désormais les assurés CNOPS n’auront plus l’obligation de coller les vignettes comportant le PPV au niveau des boites de médicaments.
Aussi la CNOPS a décidé de décharger les producteurs de soins à partir de la même date d’intégrer lesdites vignettes dans les dossiers de facturation relatifs à la prise en charge des soins dans le cadre du tiers-payant.
Ainsi les assurés CNOPS, les étudiants ainsi que les victimes de violation des droits de l’homme entre 1956 et 1999 devront déposer les dossiers de remboursement qui répondent aux exigeantes suivantes :
- La feuille de soins relative à la maladie ou aux maladies chroniques et coûteuses ou la feuille de soins dentaire comprenant :
L’identité de l’assuré, et du bénéficiaire le cas échant, sa signature datée et le montant des frais engagés ;
L’identité du médecin traitant, l’Identifiant National du Praticien (INPE), son cachet, sa signature et la date du traitement ;
L’identité du pharmacien, son cachet, sa signature datée et la somme des frais des médicaments.
Aussi il est impératif de mettre son Identifiant National du Praticien (INPE) sur l’ordonnance qui deviendra obligatoire à partir 1er mars 2021.
- L’ordonnance originale signée et cachetée par le médecin traitant et le pharmacien et qui doit comporter la durée du traitement et les doses.
- Le code à barre des médicaments achetés imprimé sur la boîte de médicaments. S’il n’est pas disponible, il doit être remplacé par l’emballage du médicament.
Dans les cas exceptionnels où le prix total des médicaments dépasse 20.000 DH, une facture légale portant le code des impôts du prestataire et le mode de paiement doit être présentée, selon les exigences du code général des impôts.
