Adoption de deux projets de décret relatifs à l’AMO et au régime des pensions
Deux projets de décret relatifs à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et au régime des pensions de certaines catégories ont été adoptés par le Conseil de gouvernement.
Il s’agit de deux projets de décret portant application de la loi N°98.15 relative au régime de l’AMO et de la loi N°99.15 relative à la mise en place d’un Régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, indique Saaid Amzazi, Porte-parole du gouvernement dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le premier projet de décret N°2.21.368, consacré au mode d’application des deux lois précitées pour la catégorie des copistes, désigne l’association du “Syndicat national des transcripteurs judiciaires” comme instance de liaison chargé de communiquer à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’inscription des copistes et de fixer le revenu forfaitaire de cette catégorie, a-t-il précisé.
Le deuxième projet de décret N°2.21.369, portant sur le mode d’application desdites lois pour la catégorie des traducteurs agréés près les tribunaux, désigne “l’association des traducteurs agréés près les tribunaux” en tant qu’instance de liaison avec la CNSS pour échanger les informations nécessaires et convenir du revenu forfaitaire de cette catégorie, a conclu S. Amzazi.
