Ecrit par L. Boumahrou |
L’Etat a fait de l’amélioration des délais de paiement une priorité qui s’est traduite par une réduction remarquable des délais de paiement des Etablissements et entreprises publics. Sauf qu’aujourd’hui, il y a une grande problématique de calcul desdits délais entre la méthode de l’Etat, de BAM et celle de la CGEM. Pour y remédier, une étude sera prochainement réalisée pour converger vers un mode de calcul commun.
On ne cesse de le dire et de le répéter, le non-respect des délais de paiement constitue le problème majeur menaçant la pérennité des entreprises notamment les TPE et PME. Un virus qui a causé jusqu’à aujourd’hui des milliers de faillites. Malheureusement, la crise sanitaire n’a fait que l’aggraver particulièrement dans les relations contractuelles entre le secteur privé. Chiffres à l’appui, les délais de paiement se sont allongés de 49 jours pour les TPE, 45 jours pour les PME et 40 jours pour les grandes entreprises soit respectivement des délais clients de 267 jours, 160 jours et 131 jours selon les données de Inforisk.
Quant au public, la situation est beaucoup plus rassurante. Il faut reconnaitre que l’Etat, qui durant longtemps portait bien l’étiquette de mauvais payeur, s’est rattrapé notamment grâce à l’adoption par le ministère des Finances d’actions concrètes pour la maîtrise des délais de paiement.
Parmi ces mesures, les dispositions de transparence mises en place notamment la plateforme Ajal pour le suivi des réclamations des fournisseurs ainsi que la publication mensuelle depuis juin 2020 des délais de paiement déclarés par les EEP au niveau de la rubrique de l’Observatoire des Délais de Paiement (ODP). Cette publication, devenue trimestrielle depuis 2021, permet d’identifier aussi bien les bons que les mauvais élèves.
Dans ce sillage, l’ODP publiera incessamment son premier rapport annuel sur les délais de paiement des secteurs public et privé. Ce rapport, œuvre d’une concertation publique-privée, donne un aperçu sur l’évolution des délais de paiement des opérateurs publics et privés et récapitule l’ensemble des actions mises en place ainsi que les difficultés à surmonter en la matière. Il s’agit en fait d’une nouvelle étape qui s’inscrit dans une démarche constructive et progressive qui interpelle les opérateurs publics et privés pour intensifier davantage leurs efforts pour une meilleure maîtrise de leurs processus de paiement et l’harmonisation des méthodes de calcul des délais moyens de paiement.
Il y a toutefois un hic ou plutôt une problématique de calcul des délais de paiement. L’administration publique n’a pas la même méthode de calcul que Bank Al-Maghrib et le secteur privé.
A noter que le secteur public se base sur la méthode comptable bien qu’elle donne une idée sur les comptes après une année. Il se base également sur la méthode déclarative qui permet de suivre en temps réel les délais de paiement. Sauf que cette méthode renferme une zone grise qui lie le fournisseur à son client. Pour effacer cette zone grise, le ministère a mis en place le projet de dépôts électroniques des factures dans une optique de réduire et supprimer le temps masqué entre le vrai délai de dépôt de factures et celui du paiement.
Cette divergence entre les modes de calcul, non pas sans conséquence sur le résultat final, a suscité beaucoup de débats au sein de l’Observatoire des délais de paiement entre les différentes parties. Pour y remédier, il a été décidé de lancer une étude pour converger vers une méthode de calcul commune.
Il faut savoir que la méthode de calcul des délais de paiement pour une étude n’est pas la même que celle d’un marché de travaux ou d’un marché de fournisseur. C’est pourquoi il est impératif d’adopter un seul mode de calcul entre les différents intervenants.
Amine Diouri, Directeur Etudes & Communication chez Inforisk en charge du calcul du côté du secteur privé, a précisé récemment lors d’une conférence sur les délais de paiement qu’il n’y a pas plusieurs méthodes de calcul mais tout dépend des données disponibles pour calculer les délais de paiement.
« Aujourd’hui les délais de paiement sont calculés sur des bilans (jour de chiffre d’affaires). Ce qui n’est pas l’idéal d’où l’importance du programme Dun Trade qui permet de coller au plus près de la réalité des délais de paiement subis par les entreprises », a-t-il précisé.
Aussi il a rappelé que l’application du projet de loi visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des mauvais payeurs mis sur la table repose impérativement sur la disponibilité de la matière première que ce programme puisse apporter.
Ceci étant la méthode de calcul importe peu. Le plus important c’est que les retardataires soient sévèrement sanctionnés, comme sous d’autres cieux, pour dissuader les mauvais payeurs et surtout mettre un terme à cette vieille habitude dont les conséquences sur le plan socio-économique sont plus qu’une calamité. C’est le chantier le plus urgent à activer dans un contexte très contraignant où la TPME est appelée à faire face à de multiples défis.