Chambre des conseillers : le projet de loi sur la procédure civile approuvé par la Commission de la justice
La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a approuvé, lundi soir, à l’unanimité, le projet de loi n°58.25 relatif à la procédure civile.
La Chambre des représentants avait approuvé ce texte législatif, après avoir tiré les conséquences juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 4 août dernier.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a précisé que le ministère s’est employé à décliner les effets juridiques, en application des dispositions de l’article 134 de la Constitution qui stipule que les décisions de la Cour constitutionnelle sont contraignantes pour l’ensemble des autorités publiques et des instances administratives et judiciaires, cette juridiction étant l’ultime garant des droits et des libertés.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 17 du projet de loi ont été amendées en définissant les cas spécifiques dans lesquels le Parquet compétent peut, sur ordre écrit du procureur général du Roi près la Cour de cassation, déclarer la nullité dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis la force de la chose jugée, a indiqué le ministre.
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 90 ont également été modifiées, en prévoyant les conditions procédurales fondamentales et essentielles pour garantir les droits de la défense et le principe de publicité des audiences concernant leur tenue à distance, tout en s’appuyant sur un texte réglementaire en ce qui concerne les modalités de ce déroulement en application de la décision de la Cour constitutionnelle, a-t-il expliqué.
Et d’ajouter que, compte tenu des observations de la Cour constitutionnelle, les deux derniers alinéas des articles 107 et 364 ont été modifiée car ils comportaient une restriction injustifiée aux droits de la défense, soulignant qu’il a été stipulé à nouveau que les parties au procès civil ont le droit d’obtenir une copie des conclusions du commissaire Royal.
