Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP : levier d’une transformation structurelle majeure
Le Code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics (EEP) constitue un levier concret d’une transformation structurelle majeure au Maroc, consacrée par la loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des EEP, a affirmé, jeudi à Rabat, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Intervenant lors d’une journée d’étude autour du code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP, initiée par la direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) relevant du ministère de l’Économie et des Finances, Lekjaa a indiqué que ce code s’inscrit dans une série de réformes, dont la plus récente est la loi organique relative à la loi de finances, elle-même un chantier majeur de réforme fixant un cap important pour la gestion publique globale.
L’objectif est d’améliorer davantage l’efficacité et s’orienter pleinement vers l’évaluation de la performance de l’action publique, a-t-il fait savoir.
Pour Lekjaa, l’adoption de ce nouveau code traduit l’importance accordée à la priorité donnée par l’action publique gouvernementale à la modernisation de la gouvernance du portefeuille public, à l’amélioration de sa rentabilité économique et sociale, ainsi qu’à la promotion d’une gestion constructive fondée sur la performance, l’efficacité et la reddition des comptes.
Le ministre est revenu sur les apports majeurs de ce code, avec un focus sur les axes de la professionnalisation des organes de gouvernance et de gestion des EEP, notamment par l’intégration d’administrateurs indépendants compétents, capables d’apporter une réelle valeur ajoutée, ainsi que de la clarification des obligations de service public et consolidation de la transparence financière.
Il s’agit également du renforcement de la responsabilité sociale, environnementale et gouvernementale, avec l’adoption d’une obligation de publication des informations extra-financières alignées sur les standards internationaux.
Ce nouveau code vise à ancrer des pratiques de gouvernance responsables, garantissant une performance durable des établissements et entreprises publics, conciliant efficacité économique, responsabilité sociale et préservation de l’environnement, a expliqué M. Lekjaa.
De son côté, le vice-président général de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Mehdi Tazi, a rappelé le poids économique considérable des EEP dans l’économie nationale, précisant que le chiffre d’affaires de ces entités devrait croître de 8,5% à 374 Mds de DH en 2025.
Il a aussi noté que les investissements des EEP devraient se situer à un niveau très élevé entre 2025 et 2027, pour se chiffrer, en moyenne, à 135 Mds de DH par an.
Les EEP sont appelés à être un modèle de gouvernance vertueuse, a préconisé Tazi, estimant que la publication officielle du nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP au Bulletin Officiel du 28 avril 2025 (décret n° 2-24-249) se veut une avancée majeure.
D’après lui, ce code s’inscrit dans un élan plus large de modernisation, aligné avec les principes constitutionnels, le nouveau modèle de développement (NMD), la loi-cadre n°50-21, la politique actionnariale de l’Etat (décembre 2024), en plus des meilleurs standards internationaux.
Parallèlement, le vice-président général de la CGEM a indiqué que le secteur privé et la Confédération sont engagés dans la transformation de la gouvernance des entreprises au Maroc.
Il a, à cet égard, mis l’accent sur trois initiatives structurantes illustrant cette mobilisation, à savoir le Label RSE de la CGEM, le Baromètre de la gouvernance responsable et le Label PME Responsable.
Pour sa part, Béryl Bouteille, directrice adjointe de l’Agence Française de Développement (AFD) au Maroc, a souligné que le programme de transition budgétaire verte du Maroc vise à aligner les finances publiques sur les enjeux climatiques, avec un axe stratégique dédié à l’arrimage des EEP aux engagements climatiques du Royaume.
Bouteille a fait remarquer que les EEP jouent un rôle central dans l’économie marocaine et disposent d’une capacité d’impulsion du changement, saluant la cohérence entre cette démarche et la mise à jour du guide de contractualisation Etat-EEP intégrant les enjeux de transition verte.
Elle a qualifié le nouveau Code de gouvernance de levier essentiel pour renforcer l’autonomie et la viabilité des EEP, tout en instaurant une gouvernance plus exigeante basée sur un leadership partagé, la transparence des subventions et une meilleure gestion des risques climatiques.
Organisée en collaboration avec l’AFD, cette journée d’étude s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement des EEP dans la mise en œuvre effective de ce nouveau Code qui remplace celui diffusé le 19 mars 2012 par circulaire du Chef du Gouvernement n°3/2012.
