Les comptables sont en désarroi avec la mise en ligne dès ce mois de janvier de la déclaration de l’Etat des ventes. Une mesure contenue dans la LF 2018 que la profession demande à reporter à l’exercice 2021.
D’aucuns diront que la transition vers une fiscalité plus transparente est un grand chantier dans lequel s’est inscrit le Maroc depuis plusieurs années à coup de circulaires ou de dispositions fiscales introduites par des Lois de Finances successives.
Mais la palme d’or revient à la LF 2020 qui renferme un certain nombre de mesures issues des recommandations des 3èmes Assises de la fiscalité tenues en mai dernier. Elle introduit des nouveautés qui mettent sur le pied de guerre administration, professionnels des chiffres et contribuables. Et on n’en a pas encore assimilé tous les contours qu’une nouvelle disposition devra voir le jour courant ce mois de janvier alors qu’elle était prévue dans la LF 2018.
Il s’agit de l’Etat des ventes qui avait été supprimé de l’interface de télé-déclaration de la DGI et dont la mise en ligne sous sa nouvelle mouture serait imminente. Un réel défi aussi bien pour les éditeurs de progiciels que pour les comptables appelés à renseigner le tableau pour les sociétés clientes. Ce qui pose un sérieux souci pour les 4.600 cabinets de comptables qui se retrouvent au four et au moulin. En effet, deux ans après la LF 2018, la profession n’a pas mis en œuvre la logistique humaine et informatique nécessaire permettant de produire ce tableau dans les délais impartis et ceux pour l’ensemble de son portefeuille client.
Une mise en ligne qui intervient en pleine période des travaux de préparation des états de synthèse annuels sans oublier d’autres échéances fiscales et sociales importantes (déclarations des éléments imposables à la TP, IR/Source, CNSS et AMO…).
Contacté par nos soins, Mohamadi EL Yacoubi, universitaire, fiscaliste et président de l’Ordre des Comptables Agréés au Maroc (OPCA) rappelle que « que dans la pratique ce ne sont pas les entreprises qui élaborent leurs états de synthèses et les déclarations fiscales afférentes. Cette mission revient aux professionnels des chiffres. Or ces derniers se retrouvent perturbés par la fréquence et l’ampleur des mesures fiscales qui sont apportées depuis quelques années ».
L’instabilité fiscale par la fréquence et l’ampleur des modifications touche en première ligne les professionnels des chiffres qui doivent mâcher le travail pour leurs sociétés clientes. « Nous comprenons que cette transition fiscale est inévitable. Néanmoins, en cette période de préparation des arrêtés annuels des comptes, les cabinets comptables sont submergés de travail », déplore le président de l’OPCA.
Le souci qui le mine est que cet état des ventes nécessite un fastidieux travail en amont aussi bien de la part des éditeurs de progiciels de comptabilité et des professionnels des comptables.
« C’est dans ce sens là que nous avons demandé officiellement au Directeur général des impôts et son staff d’ajourner cette obligation déclarative fiscale au prochain exercice. Il s’agit de permettre aux professionnels de progiciels et ceux de la comptabilité de se préparer convenablement à cette exigence », conclut-il.
L’un des points que l’Etat des ventes remet à la surface est le renseignement de l’ICE pour les entreprises qui ne disposent que de patente. Aussi, les principaux éditeurs progiciels (ERP) de comptabilité ne disposent-ils pas d’un module spécifique pour l’état des ventes. En tant que gestionnaire de la chose fiscale, la DGI a donc été sollicitée pour reporter la déclaration des états de ventes à l’exercice 2021 pour laisser aux parties concernées le temps de préparer sereinement cette nouvelle étape vers plus de transparence fiscale et renforcer le chantier de digitalisation de l’administration et de ses services.
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Petite correction : organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA)