🚨 Déclaration pays par pays 2022 : piqûre de rappel de la DGI

La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle aux entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc, concernées par la déclaration pays par pays conformément aux dispositions de l’article 154 ter du Code Général des Impôts (CGI), l’échéance du 31 décembre 2022 pour s’acquitter de cette obligation par voie électronique.

La DGI met à leur disposition, à cet effet, un guide pratique relatif à la déclaration pays par pays publié sur son portail internet (www.tax.gov.ma) ainsi qu’une fonctionnalité au niveau de ses télé-services SIMPL.

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Après création du profil dédié sur la plateforme SIMPL-Adhésion, le dépôt de cette déclaration est effectué sur la plateforme SIMPL IS (https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Teleservices).

Pour toute demande d’information ou d’assistance, les entreprises peuvent contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma ou d’appeler le 05 37 27 37 27 (lignes groupées).

Cette mesure exclut temporairement, les entreprises visées aux paragraphes II (1^er et 2^ème tirets) et III de l’article 154 ter du CGI.

La DGI a également mis en place un GUIDE à consulter.