DGI/Editeurs : signature le 12 novembre d’une convention relative à la déclaration rectificative
Après les promoteurs immobiliers, les architectes et les pharmaciens, c’était au tour des Éditeurs de sceller une convention avec la DGI. Détails.
L’Association Marocaine des Editeurs, accompagnée par son conseiller Mohammed Samir Bennis, Expert-comptable membre de l’Ordre des Experts-Comptables, a scellé une convention avec la Direction Générale des Impôts, ce 12 novembre 2020.
Cette signature entre dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et de la Loi de Finances rectificative 35-20 y afférente. Plus particulièrement, l’article 247-XXVIII-C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’Administration Fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Cette convention porte sur les modalités et les conditions de mise en œuvre de la régularisation de la situation fiscale des éditeurs par voie de déclaration rectificative au titre de l’impôt sur les sociétés, l’Impôt sur le Revenu (Revenus professionnels et salariaux) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée concernant les exercices 2016, 2017 & 2018.
Pour le Président de l’Association Marocaine des Editeurs, Ahmed Filali Ansari, la conclusion d’une telle convention intervient dans des circonstances délicates marquées par les conséquences de la crise sanitaire sur l’économie nationale voire mondiale.
Toutefois il souligne que cela constitue un acte citoyen, par le biais duquel, les éditeurs contribuent au renforcement de la conformité fiscale au niveau de notre pays.
La démarche adoptée pour l’élaboration de ladite convention s’est basée sur les données dont dispose l’Administration Fiscale notamment celles contenues dans les déclarations souscrites par les éditeurs.
Ainsi, il a été convenu que le montant de l’impôt à payer suite à l’établissement de la déclaration rectificative sera déterminé en fonction des éléments contenus dans les déclarations fiscales souscrites au titre des impôts & taxes et exercices concernés par la convention, en tenant compte du taux de résultat fiscal (1) et du taux de contribution fiscale (2) convenus, sous déduction de l’impôt déjà payé et sans que ce complément ne soit inférieur à un minimum convenu (3).
Les paramètres convenus s’établissent comme suit :
- Taux de résultat fiscal minimum (Résultat fiscal / Chiffre d’affaires) = 8,67%
- Taux de contribution fiscale minimum (Impôt payé / Chiffre d’affaires) = 2,60%
- Minimum des droits complémentaires à payer / exercice = 0,50% du CA déclaré
Il est à rappeler que l’adhésion à cette convention confère aux éditeurs le bénéfice de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
