Annulation totale ou partielle des amendes et majorations : les explications de Noureddine Bensouda
Le Trésorier Général du Royaume Noureddine Bensouda explique comment bénéficier de l’annulation des amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux créances fiscales et non fiscales de l’Etat, mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020.
La Trésorerie générale du Royaume a rendu publiques ce mardi 29 décembre les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 6 bis de la loi de finances pour l’année budgétaire 2021.
Lesdites dispositions ont introduit une mesure d’incitation au paiement permettant aux contribuables de bénéficier de l’annulation des amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux créances fiscales et non fiscales de l’Etat, mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020. Mais à condition que les contribuables s’acquittent spontanément du principal de ces créances avant le 1er juillet 2021.
De même et en application des dispositions susvisées, les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2020, bénéficient selon le cas, de l’annulation totale ou partielle desdites créances. Comment ?
Le champ et les modalités d’application des dispositions susvisées ainsi que les procédures de comptabilisation y afférentes sont en détail dans la note Ci-jointe.
