Loi 01.24 sur les experts judiciaires : l’antidote institutionnel pour sécuriser l’investissement
Le vote unanime, ce 17 juin 2026, par la Chambre des conseillers du projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires est passé relativement inaperçu dans le tumulte médiatique qui entoure le lancement de nos grands chantiers d’infrastructures. Pourtant, ce texte, porté avec une grande lucidité par le Ministère de la Justice, est une pièce maîtresse de notre souveraineté économique à l’aube du Mondial 2030.
Dans un contexte où le Maroc s’est doté d’une ambitieuse loi sur l’arbitrage (Loi 95-17), l’actualisation du cadre régissant l’expertise technique était le chaînon manquant. Il ne s’agit pas ici d’un simple toilettage de l’ancienne loi 45-00, mais d’une véritable refonte systémique. En durcissant les conditions d’accès, en imposant une formation continue obligatoire sous peine de sanction, et en instaurant un régime disciplinaire d’une rigueur implacable sous le contrôle direct du Ministère Public, le législateur marocain vient de sanctuariser la profession.
L’expert judiciaire marocain de 2026 n’est plus un simple technicien appelé à la rescousse pour constater des dégâts ; c’est un acteur de très haute sécurité juridique, aligné sur les standards internationaux de probité et d’impartialité les plus exigeants. Cette montée en gamme est une excellente nouvelle pour la crédibilité de nos juridictions. Mais, paradoxalement, si l’on lit entre les lignes de cette exigence nouvelle, elle lance un avertissement retentissant aux acteurs du BTP, aux Maîtres d’Ouvrage publics et aux grands investisseurs.
Le paradoxe de la rigueur : La « chirurgie curative » face à l’urgence du béton
En droit comme en médecine, plus une procédure est rigoureuse, contradictoire et sécurisée, plus elle exige du temps. La loi 01.24 fait de l’expertise judiciaire une véritable « chirurgie lourde ». Le Titre IV du texte interdit d’ailleurs formellement à l’expert de déléguer sa mission, tandis que le Titre V place l’épée de Damoclès d’une poursuite disciplinaire au-dessus de tout manquement à l’impartialité ou au délai imparti.
Dans le cas où un litige complexe sur un mégaprojet (autoroute de l’eau, extension portuaire, ligne ferroviaire LGV) éclatera et sera porté devant un juge étatique ou un tribunal arbitral, l’expert judiciaire désigné est tenu d’appliquer à la lettre les investigations pointilleuses imposées par ce nouveau standard d’excellence. Le résultat final sera factuellement inattaquable. La traduction de la complexité de la glaise, de l’acier et du béton en éléments juridiques sera professionnelle.
Mais il y a un hic majeur : ce rapport parfait interviendra trois, quatre, ou cinq ans après la rupture du contrat. Or, face aux échéances incompressibles du Cap 2030, le temps est la seule ressource que l’ingénierie marocaine ne peut ni emprunter, ni fabriquer. Attendre la cristallisation du litige pour solliciter la nomination d’un expert par le juge, c’est condamner la trésorerie de l’entreprise, accepter la paralysie du chantier, et exposer l’État au risque de payer des millions de dirhams d’intérêts moratoires. L’arsenal juridique est prêt pour les autopsies post-mortem, mais nos chantiers exigent, eux, une médecine préventive en temps réel.
Le « Label 01.24 » : L’antidote inespéré à la « peur de signer »
C’est précisément ici que l’approbation de cette loi offre une opportunité historique pour opérer un changement de paradigme dans la gestion de nos marchés publics. Le grand frein à l’institutionnalisation de l’ingénierie préventive — et plus spécifiquement des Comités de Résolution des Différends (CRD / Dispute Boards) — au Maroc a toujours été psychologique.
La maladie chronique de l’administration publique est la « peur de la responsabilité ». Face à une réclamation technique légitime d’une entreprise en cours de chantier (par exemple, un aléa géotechnique imprévisible), l’ordonnateur public hésite, tremble, et refuse souvent d’engager les deniers de l’État. Il craint le reproche de complaisance ou le couperet des organes de contrôle (Cour des Comptes, IGF). L’agent public préfère le « confort » du rejet, laissant le litige s’enkyster jusqu’à ce qu’un juge l’oblige à payer, des années plus tard, une sentence qui peut être majorée de 40 % de frais divers. Cette peur de signer coûte des milliards au contribuable.
La Loi 01.24 vient détruire ce frein psychologique. Comment ? En créant un vivier d’experts nationaux dont la compétence technique, l’indépendance absolue et la moralité sont désormais garanties, contrôlées et validées par l’État lui-même (via la commission du Ministère de la Justice instaurée par l’Article 10).
Pour les Maîtres d’Ouvrage publics (Ministères, Établissements Publics, Régions), le message doit être décodé : vous disposez désormais d’un Label d’excellence institutionnel. Intégrer un Expert Judiciaire agréé 01.24 au sein d’un CRD permanent, dès le premier jour du chantier, n’est plus une prise de risque managériale. Au contraire, c’est se doter du bouclier technique et juridique le plus solide qui soit. Lorsqu’un ordonnateur public signera un avenant sur la base d’une décision rendue par ce panel d’experts assermentés, il ne le fera plus par faiblesse, mais en exécution d’une décision collégiale et impartiale. C’est l’acte de saine gouvernance par excellence.
De la sanction tardive à l’ingénierie de la paix contractuelle
L’État a fait sa part du chemin. En structurant avec force le marché de l’arbitrage (Loi 95-17) et en élevant les standards de l’expertise technique (Loi 01.24), les pouvoirs publics ont posé les rails d’une justice économique moderne. C’est désormais aux acteurs opérationnels, aux donneurs d’ordres et aux fédérations professionnelles de transformer l’essai.
Nous devons cesser de considérer l’expert judiciaire uniquement comme le « médecin légiste » de nos naufrages contractuels. L’ambition infrastructurelle du Maroc et la complexité des financements internationaux (où la Banque Mondiale et la BID exigent d’ores et déjà ces mécanismes préventifs) imposent que nous fassions appel à cette élite technique comme les architectes de la paix contractuelle. L’exigence de probité voulue par la Chambre des conseillers doit servir à éteindre les incendies sur nos chantiers pendant que les grues tournent, plutôt qu’à en peser les cendres devant les tribunaux des années plus tard.
Les statistiques mondiales sont implacables : le coût d’un CRD permanent représente environ 0,25 % du budget d’un projet, et permet de résoudre plus de 85 % des différends sur le terrain, sans jamais atteindre le stade de l’arbitrage. En comparaison, le coût d’un litige qui dégénère engloutit régulièrement 20 % à 50 % de la valeur initiale du marché.
L’arsenal juridique est prêt. Le standard d’excellence de l’expertise est désormais codifié. Il ne manque plus que le courage managérial de mettre à jour nos Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) pour y imposer cette culture de la prévention. À l’aube des échéances de 2030, la souveraineté contractuelle de notre pays n’est pas un luxe, c’est une nécessité absolue. Le coût de la paix est dérisoire face au gouffre financier de la guerre juridique. Construisons en temps réel. Ne plaidons plus à retardement.
Mohammed Benahmed est Expert international en stratégies de développement durable et financement, Expert judiciaire près la Cour d’Appel. Il est lauréat du prix de L’Économiste pour la recherche en économie, gestion et droit, 1ère édition 2005
