Prix de transferts : La DGI détaille la procédure des accords préalables
La Direction générale des impôts vient de publier une circulaire pour commenter les modalités de la conclusion des accords préalables en matière de prix de transferts APP définies dans le décret n° 2-16-571 du 3 juillet 2017 fixant les modalités de conclusion d’accord préalable sur les prix de transfert.
En effet, cette mesure concerne les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc qui leur permet de demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations pour une durée ne dépassant pas 4 exercices.
L’APP est défini comme un accord conclu entre le contribuable et l’autorité fiscale, permettant à une entreprise multinationale par la détermination concertée d’une méthode de prix de transfert, de s’assurer que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intragroupe sont conformes au principe de pleine concurrence.
Afin de garantir une sécurité juridique et une stabilité de l’environnement fiscal, les entreprises qui ont un lien de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc et qui désirent conclure un APP, doivent déposer une demande à l’entité chargée d’APP à la DGI. Cette demande doit être déposée 6 mois au moins avant l’ouverture de l’exercice visé par l’accord et préciser notamment :
- Les entreprises associées en relation avec l’entreprise demanderesse ;
- Les opérations objet de l’accord ;
- Les exercices visés par l’accord ;
- La méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses à base.
Toutefois, le dépôt de la demande d’APP peut être précédé par des rencontres préliminaires avec l’entité chargée de l’APP dans le but de pouvoir discuter avec l’administration précitée, les conditions dans lesquelles un APP pourrait être sollicité et instruit.
