Domaines privés : 87% des dossiers de contentieux jugés en faveur de l’Etat en 2018
Le projet de code domanial est entre les mains du Secrétariat Général du Gouvernement pour être mis dans le circuit d’approbation. 104 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur de l’Etat pour une valeur de 1.068 MDH.
La protection du patrimoine privé de l’Etat est l’un des chantiers prioritaires auquel la Direction des Domaines de l’Etat accorde un intérêt particulier. Il ressort du rapport d’activité de l’année 2018 que le patrimoine privé de l’Etat s’est accru de 7% passant de 1.949.615 ha en 2017 à 2.081.489 ha en 2018.
En vue d’une meilleure sécurisation du patrimoine de l’Etat, il a été procédé à la poursuite des réformes en matière de simplification des procédures et la numérisation des titres de propriété et des documents de référence. C’est dire que presque la totalité des documents ont été numérisés.
En outre et dans la même veine, le projet de code domanial a été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour être mis dans le circuit d’approbation. Ledit projet a pour objectif une meilleure définition du domaine privé de l’Etat, la simplification et la modernisation de la réglementation des procédures se rapportant à la gestion du domaine privé de l’Etat.
Ledit rapport révèle également qu’en coordination avec l’ANCFCC, 43.460 ha ont fait l’objet de dépôts de réquisitions et 71.273 ha ont été immatriculés au cours de l’année 2018, ce qui représente une baisse de 7% en termes d’élaboration des titres fonciers par rapport à 2017.
Autre point important est celui des immeubles occupés sans droit ni titre qui sont exploités illégalement par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé.
L’approche retenue à cet égard se décline comme suit :
Au cours de l’année 2018, une superficie de l’ordre de 14.116 ha objet d’occupations sans droit ni titre par des personnes physiques et morales a été assainie par voie de location, vente, requalification de la nature de l’occupation ou introduction d’un recours en justice pour évacuation.
En termes de contentieux, la Direction des domaines de l’Etat est engagée dans diverses affaires de contentieux soit en sa qualité de demandeur ou de défendeur, se rapportant essentiellement à l’immatriculation foncière et à l’assainissement des occupations sans droit ni titre. 87% des dossiers de contentieux objet des jugements définitifs ont été jugés en faveur de l’Etat en 2018.
Dans le détail, la répartition des dossiers se fait de la manière suivante :
- 104 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur de l’Etat pour une superficie globale de 1.099 ha et une valeur de 1.068 MDH ;
- 15 dossiers de contentieux ont été jugé en faveur des tiers pour une superficie globale de l’ordre de 146 ha et une valeur de 13 MDH.
En ce qui concerne le nombre cumulé des dossiers de contentieux, portant sur le foncier du Domaine privé de l’Etat, en voie de jugement au niveau des différentes juridictions du Royaume, il s’établit à 4.660, pour une superficie globale de l’ordre de 406.188 ha et une valeur estimée de 88.517 MDH.
