Remboursement IS : Le mode opératoire de l’affacturage
La DGI explique la procédure du remboursement escompté de l’IS. Le remboursement concerne les demandes de restitution de l’IS relatif aux exercices 2018 et antérieurs.
Les entreprises ayant une créance de l’IS sur l’Etat ( et intéressées par la nouvelle formule de financement ) doivent approcher l’une des banques signataires de la convention cadre. A rappeler que la convention-cadre de mobilisation des créances IS a été conclue en date du 02 novembre 2018 entre le Ministère de l’Economie et des Finances et les Banques, en présence de la Direction générale des impôts. L’objectif de ladite convention est de permettre de financer par voie d’affacturage les restitutions IS demandées par les entreprises éligibles à la restitution. Il s’agit d’un mode opératoire quasi-identique à celui du remboursement escompté de la TVA.
Sont concernées les entreprises ayant versé des acomptes pour le remboursement de l’IS (se basant sur les résultats des exercices antérieurs), mais qui s’avèrent par la suite inférieurs à ce qui a été payé au Trésor. Du coup l’Etat se trouve redevable.
Dans une récente note, la Direction générale des impôts explique que pour bénéficier du remboursement, une lettre cosignée par la banque et l’entreprise doit être notifiée par la banque à la Direction régionale des impôts (DRI) dont dépend l’entreprise intéressée.
Dès réception de la lettre d’intérêt, la DRI établit une attestation comportant l’ICE, le montant de la créance, le ou les exercices concernés, l’échéancier de restitution de la créance de l’IS par le ministère de l’Economie et des Finances entre les mains de la banque…
Une fois l’attestation établie, un contrat d’affacturage est signé conjointement par l’entreprise et la banque, suite à quoi, l’entreprise informera la DRI de la subrogation de la banque au titre du contrat d’affacturage. La DRI devant ainsi être avisée par la banque pour le déblocage des fonds.
Le versement des échéances dues par le Ministère de l’Economie et des Finances à la banque se fera au 30 avril de l’année qui suit celle des déblocages intervenus au plus tard à cette date.
Bonjour
D après la LF 2016 plus de restitution les Stes disposant d excédent procèderont a l imputation jusqu’à épuisement de leurs excédents
La LF 2019 n a pas abrogé cette disposition
C’est curieux de parler de convention d’affacturage pour des financements au déblocage annuel à date fixe, alors que l’objet de l’affacturage est de financement des créances dont l’échéance est au maximum à 60 jours.