Evénements catastrophiques : un projet de décret portant application de la loi 110.14 au menu du Conseil du Gouvernement
Un conseil du gouvernement se tiendra ce jeudi 15 février sous la présidence du Chef du Gouvernement. Au menu de ce Conseil, l’examen du projet de décret 2.24.1 modifiant et complétant le décret 2.18.785 portant application de la loi 110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Le reste des projets de décrets qui seront examiné par ce conseil du gouvernement sont relatifs au secteur de l’éducation nationale, notamment le projet de décret 2.24.140 portant statut particulier des personnels du ministère de l’éducation nationale.
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