Assises de la fiscalité : Voici les contours de la Loi-Cadre

Les Assises fiscales de mai 2019 tenues sous le Haut Patronage de Sa Majesté ont été clôturées par les recommandations suivantes qui seront, comme stipulé après réflexion et débat, programmées dans la Loi-cadre 2020-2024 et constituer le référentiel des Lois de Finances des 5 prochaines années. Lesdites recommandations regroupent les impôts d’Etat, la parafiscalité et la fiscalité des collectivités locales. Comme le souligne le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun : « la dizaine de mesures retenues sur quelques 170 contributions, constituera l’ossature de la prochaine Loi-cadre sur laquelle l’on planchera dès ce lundi et dont le projet sera soumis à concertation incessamment ».

Voici les mesures à forte portée dans la réforme souhaitée :

1. Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement d’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes;
2. Consacrer définitivement la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir;
3. Augmenter le taux marginal des activités économiques protégées;
4. Normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux ZFE et à la CFC ;
5. Consolider et simplifier l’impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle, dans une contribution professionnelle unifiée, aux activités à faible revenu pour les petits commerçants, les professionnels et artisans;
6. Abandonner la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques ;
7. Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement ; et intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts ;
8. Renforcer les droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations.
9. Consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence
10.  Une forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation.

«Pour accompagner cette réforme, souhaitée par tous, il me semble aujourd’hui nécessaire d’engager une  campagne d’information et de sensibilisation de l’ensemble des contribuables sur le rôle de l’impôt dans l’édification d’une société solidaire et équitable», conclut le ministre qui n’a pas manqué de remercier vivement tous les participants pour la qualité et la richesse des débats et de rendre un hommage appuyé au Professeur Mohamed Berrada, qui a mené avec brio le comité scientifique.

Voir également : [WEBTV] ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE : LE POINT AVEC MOHAMED BENCHAÂBOUN SUR QUELQUES MESURES PHARES

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