Omar Amine : « la représentativité féminine dans les instances de gouvernance et de direction est prise au sérieux par les émetteurs »
Interviewé par Imane Bouhrara I
Un nouveau pallier est franchi dans la mise en œuvre de la loi 19.20. En effet, l’obligation pour les sociétés faisant appel public à l’épargne de respecter le seuil de parité dans la composition des conseils d’administration et des conseils de surveillance, la proportion des membres de chaque sexe ne pouvant être inférieure à 30%. Une obligation assortie de sanctions dissuasives. Eclairage de Omar Amine, Associé-Fondateur de Ofinance.
EcoActu.ma : Comment les émetteurs faisant appel public à l’épargne au Maroc se sont- ils préparées à l’entrée à ce nouveau seuil ?
Omar Amine : En 2021, le Maroc a fait un progrès important en faveur de la représentation des femmes dans les instances de gouvernance des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, cotées et non cotées à travers l’entrée en vigueur en juillet 2021 de la loi 19.20.
En effet, à partir de janvier 2024, la proportion des membres des conseils d’administration et des conseils de surveillance de chaque sexe, ne pourra être inférieure à 30%.
Dans une approche graduelle, cette proportion devra atteindre 40% en 2027.
Aussi, la composition des Comités émanant du conseil d’administration, notamment ceux prévus par la loi (Comité d’audit, Comité des investissements, Comité des traitements et rémunérations…) devra-t-elle prévoir au moins un représentant de chaque sexe.
Les émetteurs ont déjà anticipé ce sujet en réorganisant leur conseil d’administration par le changement de mandats d’administrateurs personnes physiques et aussi les représentants des personnes morales qui sont pris en compte.
Pour la recherche des candidates, les émetteurs auront plusieurs pistes soit au niveau de leur actionnaires de référence (majoritaire ou minoritaire) ou en recrutant de nouvelles administratrices indépendantes.
Le sujet est pris à mon avis au sérieux car il est assorti de sanctions dissuasives.
Ecoactu.ma : La parité demande des personnes qualifiées et disponibles. Cette problématique ne risque-t-elle de persister et de pénaliser l’objectif genre de la loi 19.20 ?
Omar Amine : C’est un faux débat ! Au Maroc il y a autant de femmes compétentes et expérimentées que d’hommes.
Il y a sans doute un plafond de verre pour les postes de top management et les comités de direction.
Il y a eu plusieurs initiatives intéressantes dans ce sens telle que le CFA (Club De femmes administratrices) qui regroupe une centaine de femmes administratrices de haut niveau.
Les émetteurs peuvent aussi tout simplement nommer des administratrices parmi les dirigeantes salariées sans dépasser le seuil légal du tiers du nombre total des administrateurs.
EcoActu.ma : Est-ce que le législateur a prévu des sanctions claires pour faire respecter cette nouvelle disposition en 2024 ?
Omar Amine : Effectivement le législateur a prévu des sanctions dissuasives : (1) Le gel de versement des jetons de présence à partir de l’AGO approuvant les comptes 2023 (Mai-Juin 2024) et (2) la nullité de toute nomination ultérieure d’administrateur n’ayant pas pour objectif de régulariser cette composition.
Donc les émetteurs devront s’y appliquer et tant mieux pour une meilleure présence des femmes au sein des organes de gouvernance.
