🔴 Prix de transfert : c’est officiel, la DGI va bientôt lancer la base des données de comparables

Ecrit par Soubha Es-Siari I

Depuis janvier 2024, la DGI commence à avoir une approche standardisée en matière de prix de transfert tout en s’inspirant des recommandations de l’OCDE. En parallèle l’Administration essaie de régler le problème des comparables. Incessamment, la DGI à l’instar des autres administrations internationales disposera d’une base de données des comparables. La confrontation de la position de l’entreprise avec celle de l’Administration permettra de réduire les différends liés aux prix de transfert.

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Dans un contexte marqué par une recrudescence du commerce transfrontalier, la sécurité juridique revêt une importance cruciale. De plus en plus, elle dicte le choix des investisseurs en quête de stabilité fiscale et juridique. D’où l’enjeu pour le Maroc qui au cours des dernières années ne cesse de déployer des efforts, de mener des réformes pour améliorer son attractivité pour drainer plus d’investissements.

La 1ère matinale organisée ce jeudi 16 mars par IFA Maroc s’est justement penchée sur cette thématique fort intéressante à savoir la prévention et la résolution des différends fiscaux internationaux : enjeux actuels et perspectives futures.

De prime abord Asma Charki, présidente de IFA Maroc a rappelé que malgré une plus grande harmonisation du système fiscal international (conventions de double imposition CDI harmonisées selon l’instrument multilatéral BEPS, standards internationaux…), les différends fiscaux sont en croissante augmentation. Cette matinale a justement pour objet de mettre en exergue les mécanismes de prévention et de résolution des différends fiscaux internationaux. A ce titre, deux intervenants de marque, Younes Idrissi Kaitouni, Directeur général des impôts et Robert Danon, président du Comité scientifique  permanent de International Fiscal Association (IFA) ont été invités pour partager avec l’assistance la problématique des prix de transfert, souvent pomme de discorde entre les opérateurs et l’administration fiscale, les avancées en matière réglementation, les défis restant à relever…

Pour Younes Idrissi Kaitouni, Directeur général des impôts, l’accroissement du commerce transfrontalier implique des défis à toutes les juridictions particulièrement en matière fiscale, des problématiques liées au prix de transfert, à la double imposition, à la double résidence…

Dans son intervention, il rappelle la stratégie internationale de la DGI en matière de traitement des différends internationaux accompagnée par des priorités d’ordre interne. En décembre 2023, la DGI a publié sa vision dont l’un des principaux axes est la consolidation de la sécurité juridique accompagnée du renforcement de la position de la Direction des impôts sur la scène fiscale internationale. A travers ses priorités, la DGI s’engage à faciliter la conformité volontaire des contribuables selon une nouvelle approche : déployer une démarche proactive et renforcer l’efficacité dans la gestion des dossiers des contribuables à travers la communication, l’assistance…

« La prévention des différends est la priorité pour la DGI et ce à travers les textes fiscaux les plus clairs possibles, les notes circulaires détaillées, les rencontres scientifiques… », explique le numéro 1 de la Direction des Impôts. Cela permet bien entendu une réduction de coûts aussi bien pour l’Administration que pour l’investisseur. Et il enchaîne : « Ce dernier a besoin lorsqu’il souhaite investir dans un pays d’une sécurité juridique qui entoure l’action qu’il va entreprendre ».

Les instruments dont dispose l’administration fiscale sont le principe d’interprétation, les APP (accords préalables en matière de prix de transfert ) qui permettent de sécuriser l’acte d’investir.

La Loi de Finances 2024 a introduit, selon Y. Kaitouni, un autre dispositif à savoir le droit à l’erreur : le contribuable peut à travers la plateforme de la DGI demander à l’Administration de lui ressortir tous les éléments de risque que cette dernière pourrait lui reprocher. A travers cette démarche, elle lui donne la possibilité d’autocorriger sans le recours à une procédure particulière de contrôle. Aussi, la DGI a-t-elle publié le guide sur le contrôle des prix de transfert.

L’objectif de la résolution des différends en matière fiscale est essentiellement l’élimination de la double imposition, l’interprétation et l’application des dispositions internationales et la garantie d’un traitement équitable. En parallèle, il y a le dispositif de droit interne. Le Directeur des impôts annonce dans la foulée que l’Administration arrive à régler 95% des dossiers avant qu’ils aboutissent au tribunal. Autres chiffres importants : s’il y a quelques années, le règlement des dossiers ne dépassait pas 50%, la DGI règle aujourd’hui jusqu’à 95% des dossiers par an. Le recours à l’international reste néanmoins essentiel pour éviter la double imposition ou la non double imposition.

Autres chiffres annoncés par Y. Kaitouni : 10% des MAP (procédures à l’amiable) concernent les prix de transfert, 90% concernent les autres cas. Sur les 90%, 60% sont relatifs à  la retenue à la source, 22% concernent les problèmes de pensions, 12% les problématiques de résidence. Au Maroc, le nombre total des MAP est de 43.

Depuis janvier 2024, la DGI commence à avoir une approche standardisée en matière de prix de transfert tout en s’inspirant des recommandations de l’OCDE. En parallèle l’Administration essaie de régler le problème des comparables. « Incessamment, la DGI à l’instar des autres administrations internationales disposera d’une base de données des comparables. La confrontation de la position de l’entreprise avec celle de l’Administration va permettre de réduire les différends liés aux prix de transfert.  L’autre défi réside dans la coordination entre les administrations fiscales, aboutir à une position commune et ce pour une sécurisation de l’acte d’investir », explique le Directeur de la DGI.

Recettes fiscales vs règlement des différends

Robert Danon, président du Comité scientifique  permanent de International Fiscal Association (IFA) rappelle à son tour que la préoccupation majeure des entreprises au niveau international est la sécurité juridique et la prévention des différends fiscaux internationaux. Il y a un besoin de mécanismes en matière de prévention et de résolutions des différends qui devraient couvrir l’ensemble des différends fiscaux internationaux pas uniquement ceux liés à la fiscalité directe. Il cite l’exemple de l’impôt minimum mondial qui existe dans de nombreuses juridictions mais aucun mécanisme de résolution de différends en ce qui concerne cet impôt hors convention. Autre élément important est le risque réputationnel qui entre en considération dans l’acte d’investir. Autrement dit est-ce qu’en cas d’audit, l’opérateur encourt-il un risque réputationnel ?

Pour certains Etats, le souci de perte de souveraineté fiscale en relation avec certains mécanismes (arbitrages… ) reste très présent. Pour d’autres Etats en revanche, l’adhésion à ces mécanismes constitue une mesure de promotion économique. Aussi, le partage entre les recettes fiscales et le règlement des différends est aussi omniprésent dans un contexte marqué par une raréfaction des ressources financières.

« Absence claire de volonté de remettre en cause le mécanisme de règlement de différends pour qu’ on reste sur la procédure amiable mais en même temps prise de conscience très importante de la part de l’OCDE de vouloir améliorer encore plus cette procédure amiable pour régler les points qui restent en suspend malgré l’action 14 où l’accent est mis sur la procédure amiable », conclut Robert Danon.

Compte tenu de l’environnement fiscal international, il y a de véritables réflexions à mener afin de pouvoir positionner la résolution des différends fiscaux comme une mesure de promotion économique des investissements étrangers.

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