Dans le cadre de la réforme annoncée de la TVA, le PLF 2024 prévoit une mesure visant à baisser les prix des médicaments soumis initialement à une TVA de 7% en les exonérant au Maroc et à l’importation. Cette initiative louable, saluée par les acteurs du secteur industriel pharmaceutique, vient confirmer l’effort du Gouvernement pour réduire les dépenses médicales et améliorer l’accès des citoyens aux traitements essentiels. Néanmoins, elle a des conséquences sur la production locale. La Fédération Marocaine de l’Industrie et de l’Innovation pharmaceutiques (FMIIP) réagit.
Tout en louant cette mesure et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages en réduisant les dépenses médicales, la FMIIP rappelle que les Gouvernements précédents avaient déjà amorcé cette baisse de prix de certains médicaments (les médicaments anticancéreux, antiviraux des hépatites B et C, de traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires, de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la maladie de la méningite, les vaccins, traitement de la fertilité et au traitement de la sclérose en plaques ainsi que les médicaments dont le PFHT dépasse 588 DH) en supprimant la TVA sur ces produits mais en maintenant le droit à déduction pour tous les intervenants de la chaine du secteur.
La FMIIP souligne que la particularité de la proposition introduite par le PLF 2024 consiste à faire bénéficier l’ensemble des citoyens d’une baisse de prix de tous les médicaments, en les exonérant de la TVA, accompagnée pour les industriels pharmaceutiques par une perte du droit de déduction de la TVA de 20% grevant les charges autres que les intrants chimiques et emballages (transport, énergie, promotion, prestations de services, recherche et développement…) ainsi que les investissements.
Cette mesure impactera directement le coût de production de 20% des EPI, qui ne pourra pas être répercuté sur les prix publics de ventes qui sont fixés par décret. Elle constituera une menace à la compétitivité des produits pharmaceutiques fabriqués localement (78% de la consommation au Maroc en volume) et favorisera leur importation. Enfin, elle constituera un frein à l’investissement (800 MDH investis annuellement par les EPI depuis 2013), explique la FMIIP.
En conséquence, les acteurs du secteur de l’industrie pharmaceutique considèrent cette mesure comme une menace à la souveraineté sanitaire. « Pour rappel, d’après un Benchmark international réalisé, tous les pays retenus par la règlementation marocaine comme des pays de référence pour la fixation du PFHT, permettent le droit de déduction de la NA grevant les investissements et charges supportées », poursuit la même source.
Dans ce contexte, les sociétés du secteur de l’industrie pharmaceutique préconisent que cette mesure d’exonération de la TVA des médicaments, prévue par le PLF 2024, soit accompagnée d’une exonération de TVA avec droit à déduction supportée en amont afin de garantir le principe de neutralité fiscale de la TVA et aussi d’équité fiscale entre les différents acteurs économiques.
Dans ce sillage au lieu de la proposition (PLF 2024) qui prévoit dans l’Article 91. »- Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de ia taxe sur la valeur ajoutée : B) Les ventes et les livraisons portant sur : 1°— les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ; 2° — les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication »; La FMIIP propose de supprimer cette proposition et la remplacer par :
Article 92. »- Exonérations avec droit à déduction I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l’article 101 ci-dessous : Les ventes et les livraisons portant sur : 1°— les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ; 2° — les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication ».