Ecrit par la Rédaction I
La solidarité des dirigeants dans tous les impôts est couverte et bien encadrée par le Code de recouvrement des créances publiques. Elle risquerait de compromettre l’investissement à un moment où le Royaume aspire à développer davantage l’investissement privé conformément aux orientations du Nouveau modèle de développement.
Le PLF 2024 continue de susciter les interrogations sur les multiples enjeux de ses mesures dans un contexte marqué par la fluctuation des marchés mondiaux et la hausse des prix. La disposition relative à l’institution du principe de la solidarité des dirigeants d’entreprises en matière de TVA a été au cœur de la rencontre organisée récemment par le Patronat pour débattre des mesures phares contenues dans le Budget 2O24. Le but étant de sortir avec des propositions avant l’adoption du PLF 2024 et, partant de là éviter des distorsions.
Cette disposition instaure le principe de solidarité en matière de collecte et de versement de la TVA à toute personne qui exerce directement ou indirectement des fonctions d’administration de direction ou de gestion de l’entreprise.
De l’avis du patronat, cette disposition ″surprenante″ est déjà couverte par le code de recouvrement des créances publiques. Elle est surprenante du fait qu’elle existe déjà dans ce code et dans la mesure où elle risquerait de compromettre l’investissement à un moment où le pays aspire à développer davantage l’investissement privé et atteindre à l’horizon 2035, 2/3 investissement privé , 1/3 investissement public.
Cette disposition de solidarité en matière de TVA comme rappelé existe non seulement dans le code de recouvrement des créances publiques mais également dans le Code général des impôts (CGI). Sauf que dans le code de recouvrement des créances publiques, elle est bien encadrée et couvre tous les impôts et taxes. « Elle ne peut être invoquée que lorsque le dirigeant en question a provoqué la banqueroute ou utilisé des manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement de la TVA par la société qu’il dirige », rappelle Abdelmajid Faiz, président de la Commission juridique et fiscale de l’Ordre des experts comptables.
Dans ce cas de figure, l’Administration fiscale découvre dans le cadre du contrôle qu’elle exerce qu’il y a une action d’un dirigeant qui a manigancé de sorte que la société se trouve dans l’incapacité de payer. A ce moment-là, l’Administration fiscale peut recourir à cette disposition à travers le juge ou le tribunal qui peut vérifier que l’action de l’Administration se fait conformément à la loi et non pas aller directement vers un dirigeant quelconque. C’est le dispositif même qui existe pour le recouvrement des créances publiques.
« Si aujourd’hui sur le plan pratique, il y a des contraintes pour mettre en application cette disposition dans des cas précis, il peut être envisagé d’améliorer ce dispositif qui existe dans le code de recouvrement des créances publiques », enchaîne Abdelmajid Faiz. A ce titre, le Patronat se dit disposé à entendre l’Exécutif pour comprendre les motivations de l’instauration de cette disposition et quels sont les cas précis parce que nous ne pouvons appliquer cette disposition de manière générale à toutes les entreprises y compris celles transparentes.
Et il rappelle dans la foulée le danger d’appliquer une telle disposition à un investisseur étranger qui opère en toute transparence et qui voit que l’administration peut engager une action directe sur son patrimoine personnel ou sa société sans qu’il y ait un pouvoir judiciaire qui contrôle cette action.
Autrement dit, le Patronat déplore l’application de cette disposition qui vise les patrons malhonnêtes à l’ensemble des entreprises.
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