Contribution Professionnelle Unique (CPU) : la DGI publie un guide pratique
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier le guide relatif à l’application du régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU).
Pour rappel, sont soumis au régime de la CPU, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme précisées ci-dessous :
– Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF pour l’année 2021 ;
– les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à compter du 1er janvier 2020;
– les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DH par la loi de finances pour l’année 2020
Et sont exclus du régime de la CPU quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par le décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 ( 28 mai 2009).
Guide relatif à l’application du régime de la Contribution Professionnelle Unique
