Dans sa prochaine réunion, le Conseil de gouvernement délibérera sur un projet de décret portant loi se rapportant au dépassement des seuils de financement extérieur et de la suspension des opérations d’engagement des dépenses.
Ce projet a fait l’objet d’un courrier adressé le 3 avril 2020 par le Secrétaire général du gouvernement à l’ensemble des ministres.
Eu égard à l’impact négatif du Covid-19 sur l’économie nationale et compte tenu de l’arrêt d’activité enregistré par plusieurs secteurs d’activité tels que le tourisme, le textile et le secteur automobile, la chute des recettes fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, une régression considérable ne peut être évitée.
En outre la régression de la demande extérieure se traduira sans aucun doute par une chute drastique des recettes au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Tous ces éléments conjugués à une chute des transferts des MRE impactera de façon significative les réserves de notre pays en devises. Afin de permettre à notre économie de disposer de ses besoins en devises pour le recours au marché international pour endettement et de concentrer l’effort financier de l’Etat et des Établissements Publics sur la lutte contre la pandémie, les pouvoirs publics comptent :
Autoriser le ministre de l’économie et des finances et de la réforme de l’Administration à dépasser le seuil fixé par la Loi de Finances 2020 à 31 Mds de DH en matière d’endettement ;
Arrêt de toutes les opérations d’engagements des dépenses au titre des crédits ouverts au niveau du Budget général de l’Etat, des SEGMA, des comptes spéciaux du Trésor, des EEP au titre de l’année 2020 et ce à l’exception des dépenses suivantes :
- dépenses des fonctionnaires, des employés et des agents ;
- dépenses relatives à la sécurité, aux services de l’Etat gérés de manière autonome, aux comptes spéciaux du Trésor et aux entreprises publiques qui leur sont affiliés ;
- dépenses dédiées à la gestion de la pandémie ;
- dépenses concernant les redevances d’eau, d’électricité, téléphone et redevances locatives ;
- dépenses de la caisse de compensation et bourses d’étudiants ;
- dépenses concernant le fonds d’appui à la solidarité nationale ;
- dépenses d’investissement et de fonctionnement obligatoire revêtant un caractère d’urgence dont la liste sera publiée par décision conjointe entre le ministre chargé des finances et de l’ordonnateur des dépenses concerné.
