Dans le cadre du PLF 2025, il est proposé d’harmoniser le traitement fiscal des contrats de retraite complémentaire dont les cotisations n’ont pas été déduites. Les principales dispositions proposent :

• Condition d’exonération : Conditionner l’exonération des prestations servies au terme de ces contrats à la conclusion d’un contrat d’une durée minimale de 8 ans.
• Clarification des modalités d’imposition : Il est également proposé de clarifier les modalités d’imposition des prestations issues des contrats de retraite complémentaire, ainsi que celles relatives aux contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, servies avant l’échéance des 8 ans.
• Exemption en cas de décès ou d’invalidité : En cas de décès ou d’invalidité du souscripteur, le délai de 8 ans ne sera pas pris en compte, en cohérence avec les dispositions applicables aux autres produits d’épargne à long terme.

7. Clarification du principe d’imposition des profits fonciers réalisés dans le cadre de la procédure d’expropriation par voie de fait :

Le PLF 2025 vise à clarifier l’imposition des profits fonciers résultant d’expropriation par voie de fait ou de tout transfert de propriété par décision judiciaire ayant force de la chose jugée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l’équité fiscale, en garantissant que tout transfert de propriété d’un bien immobilier, quelle que soit la nature (acte ou jugement), soit soumis aux mêmes règles fiscales.

Elle s’applique notamment aux cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, de préemption, de vente de Sefqa, de vente aux enchères publiques (la saisie, la sortie de l’indivision, etc.) et d’autres situations similaires.

Par ailleurs, dans le cadre de ces transferts, il est proposé d’instituer l’obligation d’opérer une retenue à la source sur les indemnités versées par les personnes intervenant dans le paiement desdites indemnités, avec la possibilité d’imputer le montant retenu à la source sur l’impôt exigible et avec droit à restitution.

Cette clarification vise à éliminer les divergences d’interprétation et à réduire les contentieux liés aux profits fonciers dans ce type de procédure.

Mesures spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 

1. Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation de certains animaux vivants et produits agricoles :

Le PLF 2025 propose d’introduite une exonération temporaire de la TVA pour l’année 2025, sur l’importation de certains animaux vivants et produits agricoles.

Cette mesure vise à stabiliser les prix sur le marché national, impactés par les hausses des coûts de production dues à la sécheresse et à la pénurie de certains produits. L’exonération concerne des produits importés dans la limite de contingents spécifiques, notamment :

• Les animaux vivants des espèces bovines, ovines, caprines et camélidés ;
• Les velles reproductrices et génisses ;
• les viandes des animaux des espèces bovine, ovine
• et caprine fraîches ou réfrigérés ou congelées ;
• Le riz cargo, importé par les industriels du secteur ;
• Les huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.

Cette mesure vise à garantir un approvisionnement à des prix plus accessibles pour soutenir le marché national dans un contexte économique tendu.

2. Augmentation de la part minimale du produit de la TVA affecté aux budgets des collectivités territoriales :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, le PLF 2025 propose d’augmenter la part minimale du produit de la TVA allouée aux budgets des collectivités territoriales de 30% à 32%.

Cette mesure vise à renforcer la contribution de l’État au développement territorial et à la consolidation de la justice spatiale, en améliorant les ressources financières des collectivités locales.