Dans le cadre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale promulguée en 2021 et dans la continuité des réformes structurelles, quelles mesures de la politique fiscale et douanière seront proposées dans le cadre du PLF 2026 ? La réponse.
Depuis la promulgation de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale en 2021, plusieurs réformes fiscales ont été adoptées dans le cadre des lois de finances, notamment en matière d’Impôt sur les Sociétés, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d’Impôt sur le Revenu, selon une démarche évolutive, afin de mettre en œuvre les nouvelles orientations de la politique fiscale préconisées par les troisièmes assises nationales de la fiscalité tenues les 03 et 04 mai 2019 à Skhirat, rappelle-t-on dans le rapport d’exécution budgétaire et de cadrage macroéconomique triennal.
Ces réformes visent à bâtir un système fiscal plus équitable, efficient et favorable à l’investissement productif, tout en intégrant des mesures incitatives spécifiques destinées à encourager le développement des entreprises innovantes, en tant que levier essentiel de transformation économique.
Ce processus de réforme sera poursuivi dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 conformément aux orientations de la loi-cadre n° 69-19 précitée, afin de renforcer les acquis et d’accélérer le processus d’inflexion vers l’émergence du Maroc et le développement de ses capacités à créer la croissance et l’emploi.
Dans ce contexte de continuité des réformes structurelles, les mesures fiscales et douanières proposées dans le cadre du PLF 2026 s’articulent autour de deux axes : la politique douanière et la politique fiscale.
Politique douanière
Plusieurs chantiers et réformes de la politique douanière sont envisagés pour l’année 2026 notamment, la mise en place d’un dispositif de marquage des produits pétroliers en collaboration avec le Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable, afin de répondre aux enjeux fiscaux liés aux hydrocarbures et de prévenir les diverses formes de fraude dans ce secteur.
Le PLF prévoit également l’élargissement de l’obligation du marquage fiscal actuellement en vigueur sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées et les tabacs manufacturés afin de couvrir également d’autres produits (notamment les produits connexes de tabac, produits contenant du sucre). Cette mesure qui contribue à la protection du consommateur, répond également aux soucis d’harmonisation des instruments juridiques avec les standards internationaux en matière de traçabilité et de suivi des produits soumis aux Taxes Intérieures de Consommation (TIC) ;
Par ailleurs, dans l’exercice 2026 connaîtra le parachèvement en collaboration avec les départements concernés (Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable, Ministère de l’Industrie et du Commerce, Agence Marocaine de l’Efficacité Énergétique, …) des travaux d’instauration d’une taxe carbone en vue d’adapter la fiscalité et la réglementation douanière aux enjeux climatiques. À ce titre, les textes législatifs seront repris et présentés au Parlement et ce, dès la précision des modalités de mise en œuvre de ladite taxe.
Il est envisagé également la poursuite de l’application pour la cinquième année consécutive de la réforme de la taxation au titre de la TIC applicable aux cigarettes et qui arrive à échéance en 2026.
L’adaptation du cadre juridique relatif aux pierres précieuses et mise à niveau des métiers de la garantie des métaux précieux est également prévue. Dans ce contexte, la mise en place du cadre réglementaire du métier d’affineur des métaux précieux sera poursuivie afin d’assurer la traçabilité des opérations de la chaîne de valeur des ouvrages en métaux précieux.
Parmi les autres mesures importantes citées dans le rapport, l’initiation, en concertation avec la Trésorerie Générale du Royaume, de la réforme de certains articles du code de recouvrement des créances publiques, notamment ceux se rapportant aux frais de recouvrement (Articles 90 et 91) ; cette mesure serait à même d’améliorer les possibilités de recouvrement effectif des créances publiques.
Autre chantier, le réaménagement tarifaire du chapitre 30 du tarif des droits d’importation, relatif aux produits pharmaceutiques, dans la continuité de la réforme tarifaire entamée depuis le 1er janvier 2023 et ce, dans l’objectif de remédier à certaines distorsions tarifaires relevées et de prévenir toute perturbation de l’approvisionnement du marché local en médicaments tout en veillant au renforcement de la compétitivité de la production nationale de ces produits.
Enfin, la modification des quotités du droit d’importations (DI) applicables à certains produits pour renforcer la protection locale et encourager l’implémentation de nouvelles unités industrielles, à travers l’augmentation du DI applicable à certains produits obtenus localement ou la réduction du DI sur certains intrants et demi-produits utilisés par le tissu productif national afin d’en réduire le coût d’acquisition.
Politique fiscale
Dans le cadre de la continuité des réformes structurelles, les mesures fiscales proposées dans le cadre du PLF 2026 s’articulent autour des trois axes majeurs.
Renforcement des actions du Gouvernement pour faciliter l’intégration des unités de production informelles dans l’économie structurée : Après la mise en place des jalons de base juridiques et opérationnels pour l‘intégration du secteur informel dans l’économie structurée et la lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des réformes fiscales adoptées par les lois de finances précédentes, plusieurs mesures fiscales sont proposées dans le PLF 2026 pour consolider les actions entreprises par le Gouvernement.
Ces mesures visent à inciter à la transparence fiscale et à lutter efficacement contre la fraude fiscale à travers, notamment, l’élargissement et l’amélioration du mécanisme de la retenue à la source.
Amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entreprises : Le Code Général des Impôts prévoit actuellement plusieurs régimes fiscaux incitatifs pour encourager et accompagner les opérations de restructuration des entreprises réalisées sans flux financiers pour la réallocation de leurs actifs, le renforcement de leur compétitivité et l’amélioration de leur mode de gouvernance. Ces régimes visent à neutraliser l’impact fiscal sur ces opérations de restructuration, notamment, en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, la TVA et les droits d’enregistrement et de timbre.
Afin d’améliorer les régimes de restructuration précités selon les objectifs qui leurs sont assignés et d’accompagner les entreprises dans toutes leurs opérations de restructuration sans contrainte fiscale, il est proposé d’introduire une révision globale des dispositifs d’incitations actuels.
Cette révision vise les objectifs suivants d’une part la simplification et l’amélioration des dispositifs de la neutralité fiscale prévus par les régimes incitatifs actuels, avec la mise en place des garanties et des mécanismes de suivi et de traçabilité des opérations réalisées et des avantages fiscaux accordés ; et d’autre part, la clarification des modalités de régularisation, en vue d’assurer la sécurité fiscale des opérations de restructuration réalisées.
Adaptation du système fiscal et harmonisation des règles fiscales : Après la stabilisation des principaux impôts d’État suite aux réformes introduites dans les lois de finances précédentes, des mesures d’adaptation, de clarification et d’harmonisation des règles fiscales sont proposées dans le PLF 2026, dans le cadre de la poursuite du processus de réforme conformément aux objectifs fondamentaux de la loi cadre n°69-19 précité.
Ces mesures visent, d’une part, à clarifier et à réadapter certaines règles d’assiette, pour éviter les divergences d’interprétation et améliorer les relations de confiance avec les contribuables, et d’autre part, à harmoniser certains traitements fiscaux avec les normes et les meilleures pratiques internationales.
Enfin, le rapport précise qu’eu égard au rôle primordial que joue l’impôt dans le financement du budget général de l’État et la sauvegarde de la stabilité macroéconomique et à son impact en tant que levier du développement économique et social, tous les acteurs et citoyens devraient se mobiliser pour promouvoir la culture du civisme fiscal et accomplir le devoir national lié au paiement des impôts et taxes, en toute transparence, conformément à la législation fiscale en vigueur et en respect du principe d’équité fiscale prôné par la constitution.