Annulation du retrait des permis, de la saisie du véhicule, introduction de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle et verrouiller le système…, voici ce que prévoit le projet de loi visant à réviser le Code de la route récemment approuvé par le Conseil de gouvernement.
9 ans après son entrée en vigueur en 2010, le Code de la route s’apprête à connaitre sa deuxième modification après celle de 2016. Il faut dire qu’il était temps eu égard aux multiples limites dudit Code.
En effet, conscient de la nécessité d’apporter des changements et d’adapter le Code au contexte actuel, le ministère délégué chargé du transport Mohamed Najib Boulif a présenté un projet de loi modifiant et complétant la loi relative au Code de la route en apportant un certain nombre d’amendements. Un projet qui vient d’être approuvé par le Conseil de gouvernement tenu ce jeudi 23 mai.
Même si son entrée en vigueur n’est pas imminente (procédure de validation avant sa publication au Bulletin officiel), cette réforme ne peut qu’être saluée par les conducteurs qui sont nombreux à crier fort certains abus de l’actuel Code.
Ainsi, parmi les amendements apportés à cette nouvelle mouture du Code, nous pouvons citer l’annulation du retrait du permis de conduire en cas d’infractions, sauf en cas d’accident corporel grave sous l’influence de l’alcool ou de la drogue ou la fuite du conducteur. En d’autres termes, les conducteurs n’auront plus à subir les aléas des déplacements au commissariat pour payer l’amende et récupérer leur permis.
Deuxième réforme, la non-disponibilité de la visite technique ne sera plus sanctionnée par la confiscation du véhicule mais sera remplacée par une amende. Fini les séjours de 24 heures dans les fourrières où les véhicules sont très exposés aux risques d’endommagement.
Troisième amendement, l’annulation de la saisie du véhicule pour 24 heures par la police, en cas d’infraction de stationnement en l’absence du conducteur ou son refus de se conformer. Dans ce cas de figure également, le passage à la fourrière sera annulé. Rappelons que cette question avait suscité un grand débat lors de la réforme engagée en 2016 et qui avait annulé l’immobilisation obligatoire du véhicule pour au moins 24 heures mais pas la mise en fourrière. Il faut dire que c’est l’une des infractions les plus redoutées par les automobilistes étant donné que la récupération du véhicule relève du parcours du combattant.
En effet, entre le déplacement du propriétaire à la fourrière pour la récupération des papiers, le passage au poste de police pour le règlement de l’amende et le retour à la fourrière qui se trouve sur route Azemmour si l’on prend l’exemple de la ville de Casablanca, il faut compter une demi-journée sans compter les frais de taxi. Cela ne veut pas dire qu’il faut autoriser les infractions mais au moins simplifier la procédure de sanction.
Nonobstant, les amendements apportés concernent également un durcissement de certains articles notamment celui relatif aux accidents de la route.
Ainsi en cas d’accident de la route et si la victime soumet un certificat médical de plus de 22 jours, elle sera automatiquement soumise à une contrevisite sur ordre du tribunal afin de s’assurer de la crédibilité de la période d’invalidité. Cette mesure permettra de verrouiller davantage le système de l’assurance et mettre fin aux abus de certaines victimes qui profitent de cette lacune pour gonfler les indemnisations.
Le ministère compte également mettre fin aux fraudes des automobilistes sur les autoroutes en introduisant dans la loi les caméras implantées tout au long de l’autoroute comme étant un moyen de verbalisation.