🚨 Concentrations économiques : le Conseil de la Concurrence apporte des précisions sur le mode de calcul du Chiffre d’affaires

En réponse à une demande émanant du Président de l’Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC), le Conseil de la Concurrence a apporté des précisions sur le mode de calcul du chiffre d’affaires servant de base pour la notification de concertations économiques au Conseil. Détails. 

Dans son courrier adressé au président de l’AMIC, Ahmed Rahhou, le Président du Conseil de la Concurrence fait suite aux différents échanges que l’Association a eus avec le Conseil de la concurrence, et en particulier lors de la réunion tenue le 24 octobre 2022, pendant lesquels l’AMIC a demandé des précisions concernant les problématiques spécifiques des acteurs du capital investissement en matière de déclaration des opérations de concentration économiques.

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Dans ce sens, le président du Conseil de la Concurrence a apporté plusieurs précisions.  En premier lieu, et conformément aux textes en vigueur, il a précisé que « Les opérations de prise de participation initiées par les fonds d’investissements sont considérées comme des opérations de concentration économiques au sens de l’article 11 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Et à ce titre, elles sont soumises à l’obligation de notification préalable à leurs réalisations au Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi précitée ».

Les seuils des chiffres d’affaires enclenchant cette notification préalable, ont été définis par l’article 12 précité, et précisés par l’article 8 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 citée ci-dessus, soit un montant égal ou supérieur à 750 millions de dirhams pour les entreprises et groupes étrangers, ou un montant égal ou supérieur à 250 millions de dirhams pour les entreposes et groupes nationaux.

Par ailleurs, et pour le cas spécifique d’un fonds d’investissement, le calcul du chiffre d’affaires a prendre en considération pour le respect du seuil ci-dessus est à faire sur la base suivante : le chiffre d’affaires est calculé pour chaque fonds de façon individualisée. Aucune sommation ne doit se faire au niveau de la société de gestion.
Pour un fonds d’investissement, le chiffre d’affaire retenu est la somme pondérée de celui des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations.
La pondération est à 100% lorsque le fonds détient plus de la moitié du capital de la société, ou lorsqu’il détient plus du tiers du capital de la société avec droit de désignation du tiers de son conseil d’administration.
La pondération est à hauteur de la participation du fonds dans le capital de la société dans les autres cas.

Pour ce qui est des acquisitions et prises de participations des entreprises et fonds d’investissement marocains à l’étranger, elles sont notifiables au Conseil de la Concurrence, dès lors que la société cible dispose d’un lien juridique ou commercial, direct ou indirect, avec le marché marocain.

La création de société commune à l’étranger est notifiable au Conseil dés lors que le partenaire dans la création de cette société dispose d’un lien juridique ou commercial, direct ou indirect, avec le marché marocain.
Ce sont les chiffres d’affaires ainsi définis qui servent de base de calcul de la sanction pécuniaire qui pourrait être appliquée aux entreprises ou fonds d’investissement n’ayant pas rempli leur obligation de notification préalable des opérations qu’elles ont réalisées, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi 104-12 précitée. Le chiffre d’affaires retenu est le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’acquéreur au Maroc lors du denier exercice clos, augment, le cas échéant, de celui réalisé au Maroc durant la même période par la société cible acquise.