Taxe d’habitation et TSC : basculement total à la TGR à partir du 1 juillet

Ecrit par S. Es-Siari I

Depuis 2022 un important projet est déclenché et mis en œuvre de façon progressive entre deux grandes institutions publiques à savoir la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) et la Direction Générale des Impôts (DGI). 2024 correspond à la phase finale. A ce titre, à partir du 1er juillet, les registres de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux (TSC) seront entièrement transférés par la Direction générale des impôts (DGI) à la Trésorerie générale du Royaume (TGR).

Il est à rappeler  que le redéploiement de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux (TSC) se veut l’une des recommandations phares de la loi n°07.20 du 31 décembre 2020, modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Le but de ce redéploiement est de revoir l’assiette fiscale afin d’améliorer le potentiel de recettes des collectivités locales (CL), ainsi que les règles d’affectation des recettes collectées entre collectivités et budget général de l’Etat. Les CL sont appelées à être plus autonomes d’autant plus que le potentiel fiscal existe mais il est souvent mal exploité. C’est ainsi que fut adoptée la loi n°07.20 du 31 décembre 2020, modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Cette loi a apporté plusieurs nouveautés en matière de réforme de la fiscalité locale

Parmi ces nouveautés, nous pouvons citer :

• La révision des règles de liquidation de l’assiette de certaines taxes ;
• L’exonération de certains contribuables de la taxe professionnelle ;
• La révision de la répartition du produit de certaines taxes ;
• Le relèvement du seuil de l’émission à 200 DH pour certaines taxes ;
• La prise en charge progressive par la DGI du recouvrement de la taxe professionnelle, attribution qui relevait précédemment de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) ;
• L’abandon de l’usage des vignettes ;
• L’adoption progressive de la télé déclaration et du télépaiement des taxes territoriales

Et enfin, la prise en charge progressive par la TGR de l’assiette et de la liquidation de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, attribution qui relevait précédemment de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Cette mesure a pour leitmotiv d’intégrer l’assiette et le recouvrement de cette taxe en désignant un gestionnaire afin de remédier à la dilution des responsabilités qui prévalait auparavant.

Autrement dit, le citoyen aura affaire à un seul interlocuteur et non à deux administrations différentes. Cela va permettre d’améliorer le rendement de ces deux taxes par une meilleure synergie entre les services d’assiette et de recouvrement en termes de système d’information unifié et d’une meilleure identification des redevables. Il va par ailleurs permettre l’élargissement de l’assiette fiscale par l’identification de l’ensemble des contribuables assujettis à ces taxes même ceux non listés jusqu’à présent.

Au-delà même de l’élargissement de l’assiette fiscale et de l’amélioration du rendement, cette disposition permet de renflouer les ressources propres des CT pour mieux servir les citoyens, répondre à leurs besoins tout en atténuant la pression sur le budget de l’Etat.

N’étant pas une mince affaire, la TGR a préconisé dans sa mise en œuvre une démarche progressive, fondée sur une expérience pilote menée depuis octobre 2021.

La stratégie de déploiement progressif de cette réforme à l’ensemble du Royaume à l’horizon 2024 a été cadrée par une feuille de route qui, selon la TGR, comprend dans ses grandes lignes :

• La constitution d’une équipe-projet ;
• le choix des ressources humaines adaptées et leur formation au nouveau métier de l’assiette ;
• l’élaboration des arrêtés de transfert DGI/TGR et de délégation de signature aux responsables désignés ;
• la refonte du système d’information de gestion intégrée des recettes (GIR) pour intégrer les éléments de liquidation de l’assiette et offrir aux citoyens, dans un horizon proche, des services complètement dématérialisés à travers les procédures de télé déclaration et de télépaiement pour ces deux taxes.

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