Ecrit par S. Es-Siari I
Après les notaires, les adouls sollicitent à leur tour le Trésorier Général du Royaume en vue d’obtenir l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble (quitus fiscal) et une meilleure clarification de la nouvelle procédure de sa délivrance. Le revirement brusque dans le changement de l’entité chargée de gérer la procédure de délivrance du quitus fiscal dénote d’une confusion chez les pouvoirs publics. Ce qui serait responsable du ralentissement de l’investissement dans le secteur immobilier.
Il nous interpelle également sur l’efficacité de la dépense publique. En effet, le développement de la plateforme de délivrance du quitus fiscal a mis en jeu une enveloppe importante pour la concevoir, la développer et la mettre en marche. Un effort logistique et humain a dû être entrepris par la TGR pour la mettre à la disposition du contribuable.
Le basculement serait alors synonyme d’engager de nouvelles ressources financières et humaines auprès de la DGI pour répondre à un besoin déjà assouvi par la TGR. Il s’avère opportun de se poser la question sur les vrais motifs associés à ce revirement ?
En guise de rappel, à l’entrée en vigueur de la loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, la gestion des taxes d’habitation (TH) et des taxes de services communaux (TSC) a basculé de la Trésorerie Générale du Royaume vers la Direction Générale des Impôts (DGI).
Il semble que ce basculement, suscite des remous chez les Adouls après ceux des Notaires. En cause, les Adouls ont à leur tour adressé en date du 03 juillet un courrier dont EcoActu.ma détient une copie à l’intention de la TGR.
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Dans son courrier, l’Ordre national des adouls demande à la TGR, suite à l’activation de la plateforme de la DGI qu’il leur soit permis d’obtenir une attestation de paiement des taxes et impôts grevant l’immeuble (quitus fiscal) ainsi qu’une explication détaillée de toutes les modalités pratiques relatives à la délivrance de cette attestation. Ceci aidera bien entendu la profession à mieux comprendre les nouveaux mécanismes et à y adhérer efficacement.
Bien que ce n’est mentionné nulle part dans le courrier adressé à la TGR, plusieurs membres de l’ordre des Adouls souhaitent que la délivrance du quitus fiscal continue à être traitée via le portail de la TGR.
En effet, au regard de la loi 14-25 modifiant et complétant la loi n.47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, la DGI avait exprimé à la TGR en date du 17 juin 2025, le besoin de lui communiquer les données afférentes à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC), lui permettant la gestion de l’assiette ainsi que le recouvrement des prises en charge effectuées depuis la publication de le loi relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
La TGR avait, le même jour, communiqué à la DGI les données demandées, apprend-on de la réponse de la TGR au courrier de l’ordre national des Adouls, datée du18 juillet.
En date du 23 juin 2025, la DGI avait sollicité la TGR pour continuer à assurer la délivrance de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’Immeuble. La TGR avait répondu favorablement pour continuer à délivrer, sous forme digitalisée, ladite attestation.
En date du 26 juin 2025, La Trésorerie Générale du Royaume avait également accepté, suite à la demande de le DGI, d’intégrer, parmi les pièces que la TGR demande au contribuable pour l’obtention du quitus fiscal, la fiche de renseignements relative au paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble pris en charge par la DGI.
« Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des Notaires du Maroc avait sollicité en date du 30 juin 2025 la TGR pour prendre en charge sur sa plateforme, outre les
pièces nécessaires pour l’obtention du quitus, la demande de renseignements de la TH-TSC grevant l’immeuble délivrée par la DGI qui souhaitait capitaliser sur le canal d’échange déjà initié entre la plateforme TAWTIK+ et le portail de la TGR », rappelle la TGR dans cette même lettre adressée au Conseil national des Adouls.
Cette dernière avait également donné une suite favorable à la sollicitation du Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc, en demandant un descriptif détaillé dudit processus.
Par la suite, le 1er juillet 2025, le Président du Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc a adressé une lettre à la Trésorerie Générale du Royaume, à la Direction Générale des Impôts et à la Direction des collectivités territoriales, demandant la mise en œuvre de la circulaire conjointe émise par la TGR et le Gouverneur, Directeur Général des Collectivités Locales, en date du 16 juillet 2020.
A cet égard, il convient de rappeler que cette circulaire avait décidé de supprimer l’aspect matériel de la procédure de demande et de délivrance d’une attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble et stipulé l’abandon définitif de l’échange de dossiers papier, à compter du 1er novembre 2020.
Pour ce faire, la TGR avait déployé sur son portail un télé-service à accès sécurisé, permettant aux services compétents des communes de renseigner les comptables publics chargés de la délivrance du quitus fiscal par la communication de documents, d’informations, du montant et de la nature des taxes grevant immeuble.
Cette procédure numérique simplifiée est utilisée par les notaires et Adouls depuis le 1er novembre 2020 pour déposer les demandes de quitus fiscal et les obtenir auprès des percepteurs de la TGR, par voie électronique, via le portail de la TGR.
En conséquence, en réponse à la demande de l’Ordre national des Adouls, la TGR l’informe que les Adouls, comme les notaires, peuvent continuer à utiliser le service numérique susmentionné, en vigueur depuis le 1er novembre 2020, et télécharger la fiche d’informations émise par la Direction Générale des Impôts sur le portail de la TGR afin d’obtenir le quitus fiscal.
La TGR informe également l’Ordre national des Adouls, qu’en réponse à la demande du Conseil National de l’ordre des notaires au Maroc, et tenant compte de la réponse du Ministère de l’Intérieur en date du 2 juillet 2025, à la lettre du Président du Conseil National de l’ordre des notaires au Maroc, indiquant qu’il ne voit aucune objection à continuer à utiliser le portail de la TGR, elle a donné son accord pour que la demande et la délivrance des quitus soient traitées via son portail, compte tenu, principalement, de la nécessité de traiter les demandes de quitus non encore délivrés aux citoyens et qui se sont accumulées depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la fiscalité des collectivités territoriales soit le 12 juin 2025.