Les personnes morales marocaines catégorisées par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) ou par l’Administration fiscale (DGI) ou disposant de la catégorisation commune de ces deux Administrations (ADII-DGI) peuvent, bénéficier du statut d’opérateur catégorisé auprès de l’Office des Changes.
Les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes bénéficient des avantages et facilités de change suivants :
Ø Règlement par anticipation des importations de biens à hauteur de 100% de la valeur de l’opération d’importation ;
ØAlimentation des comptes en devises ou en dirhams convertibles des exportateurs à hauteur de 85% du produit des exportations ;
Ø Règlement à l’avance des fournisseurs avant encaissement auprès des clients pour les opérations de négoce international au titre d’opérations de négoce de biens ;
Ø Octroi de dotations commerce électronique à hauteur de 100% de l’Impôt sur les sociétés (IS) payé au titre de l’année N-1 dans la limite de 1 MDH pour les opérateurs qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
Ø Octroi de dotations pour voyages d’affaires à hauteur de 100% de l’Impôt sur les Sociétés (IS) payé au titre de l’année N-1 dans la limite de 1 MDH pour les opérateurs qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
Ø Procédure accélérée pour le traitement des demandes d’autorisation auprès de l’Office des Changes.
Le certificat de catégorisation accordé par l’Office des Changes peut être retiré dans les cas suivants :
ØRetrait de la catégorisation (DGI) ou (ADII) ou (ADII-DGI) ou non renouvellement par ces Administrations, après expiration ;
Ø Abus de facilités et non-respect de la réglementation des changes.