Catégorisation des entreprises : voici les avantages pour les opérateurs (IGOC 2024)
Les personnes morales marocaines catégorisées par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) ou par l’Administration fiscale (DGI) ou disposant de la catégorisation commune de ces deux Administrations (ADII-DGI) peuvent, bénéficier du statut d’opérateur catégorisé auprès de l’Office des Changes.
Les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes bénéficient des avantages et facilités de change suivants :
Ø Règlement par anticipation des importations de biens à hauteur de 100% de la valeur de l’opération d’importation ;
ØAlimentation des comptes en devises ou en dirhams convertibles des exportateurs à hauteur de 85% du produit des exportations ;
Ø Règlement à l’avance des fournisseurs avant encaissement auprès des clients pour les opérations de négoce international au titre d’opérations de négoce de biens ;
Ø Octroi de dotations commerce électronique à hauteur de 100% de l’Impôt sur les sociétés (IS) payé au titre de l’année N-1 dans la limite de 1 MDH pour les opérateurs qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
Ø Octroi de dotations pour voyages d’affaires à hauteur de 100% de l’Impôt sur les Sociétés (IS) payé au titre de l’année N-1 dans la limite de 1 MDH pour les opérateurs qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
Ø Procédure accélérée pour le traitement des demandes d’autorisation auprès de l’Office des Changes.
Le certificat de catégorisation accordé par l’Office des Changes peut être retiré dans les cas suivants :
ØRetrait de la catégorisation (DGI) ou (ADII) ou (ADII-DGI) ou non renouvellement par ces Administrations, après expiration ;
Ø Abus de facilités et non-respect de la réglementation des changes.
