Interviewé par Soubha Es-Siari I
Les Lignes directrices révisées de l’OCDE présentées lors du séminaire organisées conjointement par le Ministère de l’Economie et des Finances et l’OCDE trouvent une résonance particulière dans cette ambition du Maroc dans sa réforme des EEP. Ces lignes directrices offrent un référentiel opérationnel, reconnu à l’international, que le Maroc a intégré dans sa réforme. Ces Lignes directrices sont un levier structurant pour consolider davantage sa trajectoire de réforme. Elles incarnent une vision partagée de la gouvernance moderne, fondée sur l’intégrité, la performance et la durabilité. Le point avec Nicolas Pinaud, Directeur adjoint, Direction des affaires financières et des entreprises.
EcoActu.ma : Dans votre intervention, vous avez précisé que le nombre des entreprises publiques a été multiplié par 4 en vingt ans, quel message voulez-vous transmettre dans un évènement didié aux lignes directrices de bonne gouvernance des EEP de l’OCDE ?
Nicolas Pinaud : Le message c’est que compte tenu du rôle croissant des EEP, comme en attestent les chiffres des actifs qu’ils gérent, ces derniers jouent un rôle important que ce soit au niveau national ou mondial. Ces entreprises publiques ont une responsabilité dans le fonctionnement de leurs économies. Elles emploient 21 millions d’employés, c’est absolument colossal. Elles ont par ailleurs un rôle important à jouer dans la transition bas carbone selon l’accord de Paris. Donc une bonne gestion de ces entreprises est fondamentale pour tout le système. C’est donc là mon principal message.
Parmi vos recommandations, on trouve la neutralité concurrentielle. Comment concilier entre la neutralité concurrentielle et la mission d’intérêt publique sachant que ces entreprises publiques ont une mission d’intérêt économique au profit des citoyens ?
Ce qui est important, c’est d’avoir beaucoup de transparence. Le fait que les entreprises publiques aient justement une mission d’intérêt général s’inscrivant dans le cadre des politiqes publques n’est pas en soi problématique. C’est la raison même du fait qu’elles soient publiques. En revanche, ce qui est important c’est qu’il y ait une transparence sur ces activités de services public : Comment les activités publiques sont-elles réglementées ? Comment sont-elles financées ? De quel régime fiscal et réglementaire bénficient-elles ?… D’où la nécessité qu’elles soient transparentes vis-à-vis de l’opinion publique, vis-à-vis des autres opérateurs économiques et que ça soit organisé de façon que cela n’implique pas des distorsions sur le marché en défaveur des opérateurs privés. Il s’agit en fin de compte d’une mission publique dans un cadre de transparence et de bonne gouvernance.
Depuis le discours de Sa Majesté en 2020, le Maroc s’est inscrit dans cette dynamique de réforme des EEP, quelle appréciation en faites-vous et comment se situe le Royaume par rapport aux lignes directrices de l’OCDE ?
C’est une dynamique extrêmement positive. Il y a une vraie ambition, je dirai à trois niveaux comme décrite par la ministre de l’Economie et des finances et par le DG de l’ANGSPE. Il s’agit d’une part d’avoir une vraie politique actionariale des EEP : l’Etat actionnaire, quels sont ses objectifs, ses attentes et comment il organise la transparence des EEP ? Le deuxième point est celui d’une gouvernance qui prend en considération ces problématiques de neutralité concurrentielle et qui organisent la gestion des EEP. Cela passe nécessairement par la professionalisation des conseils d’administration. Il s’agit d’un axe fort des réformes en cours au Maroc.
Le 3e aspect tout à fait conforme avec nos lignes directrices est la prise en compte de l’environnement, de la durabilité, des critères ESG, du rôle des femmes dans les conseils d’administration, les problématiques d’intégrité du secteur public en ce qui concerne la corruption et les règles de bonne gouvernance.
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