Le projet de la loi de règlement au titre du Budget 2017 sera présenté devant le Parlement d’ici le 20 juillet 2019, soit deux ans après l’exécution de la Loi de Finances 2017. Pour quels enjeux ?

Dans un contexte empreint de resserrement des marges de manoeuvre budgétaire, il est de plus en plus déterminant de veiller sur la sincérité des comptes en termes de recettes et de dépenses. C’est dans ce cadre que s’inscrit la loi de règlement qui reste toutefois sujette à des améliorations.

Depuis l’adoption de la Constitution en 2011 et la promulgation de la loi organique relative à la Loi de Finances 2015, le système financier public a enregistré d’importantes réformes. Les principes de bonne gouvernance, de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes ont été si bien scellés par la Constitution. Comme l’a si bien souligné le Trésorier général du Royaume Noureddine Bensouda à l’occasion de l’ACOA, la traduction des principes constitutionnels a été effectuée pour la partie budgétaire et comptable au niveau de la loi organique des Finances qui a introduit des innovations majeures visant la mise en place d’un nouveau modèle de gestion axée sur les résultats et la performance.

A ce titre, la tenue de comptabilité de l’Etat par la TGR, se trouvant au coeur du Budget, répond à une obligation légale de reddition des comptes à travers la production des situations nécessaires à la préparation de la loi de règlement. Le but étant par ailleurs de fournir des informations sur l’exécution de la Loi de Finances. Ce qui permettra de suivre les recettes et les dépenses devant justifier les actes budgétaires effectués.

Il convient de préciser que dans le cadre de la loi de règlement de l’exercice 2018, la TGR présentera incessamment à la Cour des comptes la comptabilité générale de l’Etat appuyée des états financiers, à savoir les bilans arrêtés à fin décembre 2017 et 2018, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie…

L’examen de la loi de règlement reste cependant sujet à plusieurs remarques. En cause le contrôle a posteriori de la LF n’intervient que deux ans après son effectivité. La périodicité pose un problème parce qu’il faut reconnaître que l’élaboration d’un rapport deux ans après la Loi de Finances lui fait perdre et sa valeur et sa pertinence. D’ailleurs, l’examen de la loi de règlement au titre du Budget 2017 sera présenté devant le Parlement d’ici le 20 juillet 2019.

Ajoutons et comme cela a été étayé par M. Bastaoui, président de la 2éme Chambre de la Cour des comptes, interrogé sur l’enjeu de la loi de règlement en matière de sincérité des comptes : « Malheureusement la Cour des comptes ne reçoit le rapport que deux ans après. Il s’agit certes d’un rapport que la Cour élabore depuis sa création, qui ne traite pas en profondeur la sincérité des comptes mais plus la conformité.  La CC se limite à l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement au gouvernement. La marge de manœuvre est réduite parce que le projet des juridictions financières a limité le champ d’intervention de la CC ».

Pour y remédier, l’institution de Driss Jettou a décidé d’inscrire la veille de la dépense publique comme une priorité stratégique et depuis 2016 l’idée de la publication d’un rapport sur le budget clos dans le semestre qui suit, à l’instar d’autres pays, fait son chemin. Un objectif qui malheureusement n’est pas encore atteint.

Une publication qui vient en retard, soit deux ans après la publication de la Loi de Finances. Dans un pays comme l’Hexagone,  le rapport sur l’exécution de la la Loi de Finances 2018 a été publié le 15 mai 2019. C’est dire que la publication intervient dans le feu de l’action soit avant le commencement de l’élaboration du Budget de l’année 2020. Au Maroc, on accuse du retard et ces délais ont été malheureusement scellés dans la Constitution.

Il faut attendre des réformes soit sur le plan constitutionnel soit en matière de loi organique des Finances en vue de revoir ce délai et le ramener à N+1 (dans le semestre qui suit la date de clôture de l’exercice). Aujourd’hui, il faut dire que nous disposons même d’un système d’information performant qui pourrait aider à publier le rapport relatif au Budget dans la période précitée.