Dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations stratégiques fixes par la loi-cadre n9 69-19 portant réforme fiscale, adoptée en 2021, plusieurs réformes ont été introduites en madère dImpôt sur les sociétés (LS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’impôt sur le revenu (IR), selon une démarche progressive, au titre des lois de finances (LF) pour les années budgétaires 2023, 2024 et 2025.
Ces réformes ont permis de mettre en oeuvre les principales recommandations des troisièmes Assises nationales de la fiscalité, tenues les 03 et 09 mai 2019 à Skhirat, pour améliorer le système fiscal marocain.
En effet, la réforme d’IS introduite en 2023, selon une approche progressive sur une période de quatre ans (2023-2026), a permis d’unifier les taux appliqués aux sociétés, de réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises et d’améliorer la contribution fiscale des grandes entreprises, tout en réduisant le taux de la retenue à la source applicable aux dividende distribués ainsi que les taux de la cotisation minimale.
La réforme introduite en matière de TVA, adoptée en 2029 selon la même approche progressive sur trois ans (2024-2026), a permis d’assurer la neutralité fiscale de cette taxe pour les entremise, en instituant deux taux (20% et 10%) et la généralisation de l’exonération des produits de base de lange consommation pour soutenir le pouvoir crachat des citoyens.
Concernant l’IR, la réforme adoptée en 2025 a permis de réduire la charge fiscale des salariés suite à la révision du barème de cet impôt et d’exonérer totalement les retraite au titre de leur retraite de base.
Parallèlement aux réformes précitées, d’autres mesures ont été introduites dans le but d’Intégrer le secteur informel, de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer le potentiel fiscal à travers, notamment, l’nstitution d’un nouveau mécanisme de retenue à la source et le renforcement de procédure et des moyens de contrôle fiscal, parallèlement aux mesures de rationalisation des incitations fiscales et de réadaptation des règles fiscales.
Ce processus de réforme a permis de stabiliser le système fiscal national, d’assurer l’équité fiscale, d’élargir l’assiette, d’améliorer l’environnement des affaires, de stimuler Investissement, de créer remploi et de drainer, en conséquence, des recettes fiscales pérennes pour ‘Etat et les collectivités territoriales.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 qui vise à renforcer les acquis des réformes précitées et d’accélérer la cadence vers l’émergence du Maroc et le développement de ses capacités à créer la croissance et l’emploi.
A cet effet, les principales mesures fiscales introduites dans le cadre de ce projet de loi de finances s’articulent autour des axes suivants :
• l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée et la lutte contre la fraude fiscale ;
• l’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entremises ;
• l’adaptation du système fiscal et l’harmonisation des règles fiscales ;
• la consolidation de la cohésion sociale.
Note synthétique des mesures fiscales de la LF 2026