Ecrit par Soubha Es-Siari I
Plus d’un an après son adoption, l’impact de cette réforme s’est-il fait ressentir sur le terrain notamment auprès des TPME, frange importante du tissu économique nationale ? D’autant plus que le nouveau décret instaure de nouveaux mécanismes pour faciliter l’accès des TPME, les auto-entrepreneurs, les coopératives aux marchés publics, à travers la réservation de 30% du montant des marchés à cette population.
Le 1er septembre 2023, la tant attendue réforme de la commande publique aboutissait avec l’entrée en vigueur du nouveau décret des marchés publics 2.22.431.
Il est utile de rappeler que la commande publique occupe une place importante dans l’activité économique du Roayume et constitue un pilier fondamental du développement de l’économie nationale, en raison de la croissance continue du volume des investissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Dans le PLF 2025, l’investissement public, c’est plus de 340 milliards de dirhams ! C’est le montant historique de l’investissement public mobilisé par le gouvernement, soit 5 milliards de dirhams de plus qu’en 2024, année déjà record en termes d’investissement public mobilisé. Depuis trois exercices, cette enveloppe budgétaire n’a d’ailleurs cessé de croître.
Face à ces chiffres aussi importants, l’objectif espéré du nouveau décret des marchés publics est l’amélioration du climat des affaires au Maroc, le renforcement de l’attractivité de l’investissement national et étranger, l’encouragement du tissu entrepreneurial, la génération de la croissance pour l’économie nationale et, par ricochet, la création d’emplois. Plus d’un an après son adoption, l’impact de cette réforme s’est-il fait ressentir sur le terrain notamment auprès des TPME, frange importante du tissu économique nationale ?
D’autant plus que le nouveau décret instaure de nouveaux mécanismes pour faciliter l’accès des TPME, les auto-entrepreneurs, les coopératives aux marchés publics, à travers la réservation de 30% du montant des marchés à cette population.
Dans ce cadre, les maîtres d’ouvrage sont tenus de publier au début de chaque année budgétaire l’état prévisionnel des marchés qu’ils comptent lancer au cours de cette année et de spécifier lesquels d’entre eux seront réservés à cette catégorie d’entreprises.
Le législateur dans un esprit de contrôle a par ailleurs obligé ces mêmes maîtres d’ouvrage à publier selon un canevas préétabli la liste des marchés effectivement attribués au cours de l’année budgétaires à ces mêmes entreprises. Toutefois, il n’est signalé nulle part dans le nouveau décret les sanctions que ces derniers pourraient encourir au cas où ils ne procèdent pas à la publication des TPME bénéficiaires des 30% du marché.
Interrogé sur l’effectivité de ce quota en faveur des TPME, un opérateur souhaitant garder l’anonymat a tenu à évoquer de prime abord la difficulté d’évaluer le montant du marché dont l’estimation ne se fait qu’au moment de l’engagement. Donc comment fixer le seuil devant être attribué à la petite et moyenne entreprise si le montant global du marché n’est pas bien défini.
Autre écueil évoqué par notre source et qui se pose avec acuité est la définition même de la TPME à qui faut-il réserver les 30% du marché. La définition de la TPME doit respecter le décret du ministère de l’économie et des finances à savoir la réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 75 MDH et l’emploi de moins de 200 salariés.
Ces critères restent tout de même importants pour cette typologie d’entreprises qui continue à subir les affres de la crise sanitaire et les conséquences liées à la sécheresse et aux tensions géostratégiques qui pèsent sur l’économie marocaine comme une épée de Damoclès comme en attestent les agrégats marcroéconomiques pour ne citer que la croissance qui oscille autour de 3%. Un taux toujours inférieur aux objectifs escomptés en la matière par le nouveau modèle de développement pour ranger le Maroc dans le cercle des pays émergents.
Idem pour l’auto-entrepreneur, comment envisager l’attribution d’un marché qui exige des compétences, des moyens humains et matériels et même des délais à respecter à une personne qui travaille toute seule. « Depuis l’entrée en vigueur du nouveau décret, on aimerait bien savoir le nombre d’auto-entrepreneurs ayant bénéficié de la commande publique. Autrement, à quoi cela sert de prévoir cette catégorie dans le nouveau décret, si in fine elle est exclue d’office de la commande publique pour les raisons précitées ? », s’interroge notre source.
Outre ce qui précède, il faut reconnaitre que ces Entreprises et Etablissements Publics (EEP) ne peuvent attribuer des marchés aux TPME parce que souvent elles n’ont pas la capacité matérielle et immatérielle pour les exécuter. Les exemples sont légion. A ce sujet, et pour cette catégorie des EEP, il est recommandé que les entreprises attributaires du marché soient obligées de sous traiter aux TPME via des quotas bien déterminé et des contrats de sous-traitance bien définis.
Ceci étant, pour faire bénéficier les TPME des 30% dans le cadre du nouveau décret sur la commande publique, il faut obligatoirement instaurer une astreinte pour les EEP qui ne respectent pas cette disposition. Les montants issus de ces sanctions pourraient être confiées à un organisme ou ministère responsable du tissu économique et, partant de la, servir à la formation et à l’encadrement des TPME afin qu’elles puissent bénéficier comme il se doit de la commande publique et améliorer le taux d’emploi qui s’est foncièrement détérioré aux cours des dernières années.
Voir également : [Exclusif/Hiwar] Nouveau décret des Marchés publics : Noureddine Bensouda dit tout !
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