PLF 2021/ Baisse des droits d’enregistrement : une dépense fiscale tombe dans l’escarcelle du secteur immobilier
La réduction des droits d’enregistrement prévue dans le PLF 2021 profite aux acquéreurs mais également aux promoteurs immobiliers qui pourront ainsi écouler facilement leurs biens. En matière de dépenses fiscales, l’immobilier se taille la part léonine.
Une bonne nouvelle pour les opérateurs du secteur immobilier. Parmi les amendements introduits dans le PLF 2021 et adoptés par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, figure la prolongation jusqu’au 30 juin 2021, la réduction des droits d’enregistrement au profit des acquéreurs de logements et augmenter le montant de la base imposable à 4 millions de DH au lieu de 2,5 MDH. Cette disposition profite aux acquéreurs mais également aux promoteurs immobiliers qui pourront ainsi écouler facilement leurs biens immeubles.
Lire également : PLF 2021 : L’ESSENTIEL DES AMENDEMENTS ADOPTÉS EN COMMISSION
Toujours est-il que cette nouvelle mesure nous interpelle dans la mesure où l’immobilier est l’un des secteurs jouissant le plus d’incitations fiscales si ce n’est le premier. En effet, il ressort du rapport relatif aux dépenses fiscales accompagnant le Projet de loi de Finances 2021 qu’à structure quasiment stable entre 2019 et 2020, les dépenses fiscales enregistrées en 2020 sont attribuables en grange partie au secteur immobilier soit 20%. Il est suivi du secteur de la sécurité et de la prévoyance (19%) et du secteur énergétique (13%).
Bien que la mesure revête a priori un caractère du soutien du pouvoir d’achat dans une conjoncture difficile, il est tout de même impératif de procéder à une évaluation des mesures précédentes pour s’assurer de l’atteinte de l’objectif escompté de l’instauration desdites mesures. Dans le rapport sur l’exécution du Budget 2019 publié par la Cour des Comptes, il est mis l’accent sur la nécessité d’évaluer les dépenses fiscales dont profite un secteur et ce dans un souci de rationalisation de la dépense publique, une des dix recommandations des dernières assises de la fiscalité.
Dans ledit rapport, les dépenses fiscales concédées par l’Etat se sont établies en 2019 à 27,7 Mds de DH, soit un ratio de 13,1% par rapport aux recettes fiscales. Ce coût provient de 236 mesures dérogatoires évaluées sur les 293 mesures dérogatoires recensées. Le même rapport précise que 57 mesures dérogatoires n’ont toujours pas fait l’objet d’évaluation et ne sont, en conséquence, pas prises en considération dans les 27,7 Mds de DH de dépenses fiscales.
Cependant, la part des mesures évaluées par rapport à celles recensées progresse au fil des années.
Ces dépenses demeurent concentrées sur un nombre limité de secteurs dont bien entendu l’immobilier. Ainsi, les trois secteurs de l’immobilier, de l’électricité et du gaz et de la sécurité et de la prévoyance sociale, concentrent, à parts pratiquement égales, plus que la moitié des dépenses fiscales enregistrées en 2019.
Lire également : LOGEMENT SOCIAL : UNE DÉPENSE FISCALE DE 2,62 MDS DE DH EN 2020
