Le Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables a tenu une session, le 07 novembre 2023, au cours de laquelle il a amendé, en exécution du jugement de la Cour d’appel de Rabat rendu le 26 octobre 2023, la Directive « Budget-temps », prise en application de notre Code des Devoirs professionnels.
La nouvelle Directive «budget-temps» remplace la directive précédente « budget-temps & honoraires » datée du 17 décembre 2019. Elle répond à l’objectif de mettre les règlements en conformité avec la décision du Conseil de la Concurrence du 28 juillet 2022, et notamment en s’abstenant de fixer un prix minimum moyen horaire à appliquer pour les missions d’audit financier et comptable.
Ses effets s’appliquent à tous les mandats contractés à partir du 10 novembre 2023 et à ceux en cours de négociation.
A rappeler que Le Conseil de la Concurrence au mois d’août 2023 avait sanctionné l’Ordre des Experts-Comptables d’une amende de 3MDH pour des pratiques considérées comme étant anticoncurrentielles avec l’adoption la première directive.
Le Conseil National informe la profession qu’ avec le concours de sa Commission Normalisation, lancera au cours des prochains jours des consultations, avec les professionnels et les acteurs institutionnels concernés, en vue d’apporter une réponse appropriée, pour lutter contre le dumping des prix que connaît notre profession.
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*La nouvelle Directive « budget-temps » est téléchargeable à partir du lien suivant : OEC DIRECTIVE BUDGET-TEMPS NOVEMBRE 2023
*La décision du Conseil de la Concurrence est consultable à partir du lien suivant :