L’Administration des Douanes et Impôts Indirects et le Ministère de l’Industrie et du Commerce ont émis le 23 mars 2023 une circulaire conjointe relative au procédure de contrôle des produits industriels au niveau du poste frontalier de Guergarate.
L’objectif étant de permettre d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et ce, en veillant à ne mettre sur le marché national que des produits sûrs et ne présentant aucun risque ou danger pour la santé et la sécurité des consommateurs et utilisateurs.
Cette circulaire vise ainsi à mettre à la disposition aussi bien des administrations que des opérateurs (importateurs, transitaires et autres) un document unique décrivant d’une manière claire et explicite le circuit à emprunter pour l’admission des produits précités à l’importation via le poste frontalier de Guergarate.
La circulaire a pour objet de coordonner les actions de contrôle des produits industriels importés via le poste frontalier de Guergarate, entre les services du Ministère de l’Industrie et du Commerce et ceux de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII).
Elle vise, également, à faciliter les formalités d’enlèvement sous scellé en mettant en place une procédure de contrôle unifiée et adaptée permettant d’assurer une meilleure fluidité des opérations et une concurrence loyale entre les opérateurs.
La circulaire s’applique à certains produits industriels autres qu’agroalimentaires et pharmaceutiques, ciblés au contrôle à l’importation au niveau du poste frontalier de Guergarate.
Le résultat du contrôle est communiqué automatiquement au système informatique de l’ADII (BADR) selon les modalités arrêtées par la circulaire na 5577/312 du 22/02/2016. Il peut être: « Admis », « Partiellement admis », « Admis Provisoire sans scellé », « Admis Provisoire avec scellé », « Non admis », ou « Non soumis ».
A la réception du résultat de contrôle requis, l’un des quatre cas ci-après peut se présenter:
1. Résultat de type « Admis », « Admis provisoire sans scellé » ou « Non soumis » : Une mainlevée définitive est délivrée à l’opération.
2. Résultat de type « Non admis » :
La déclaration en détail sera annulée à la demande du déclarant avec les suites prévues pour les marchandises refoulées (destruction ou réexportation conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la circulaire de l’ADII na6220/312 du 12/8/2021 relative à la réexportation des marchandises refoulées).
3. Résultat de type « Partiellement admis » :
L’agent douanier procède à la défalcation de la partie non admise qui sera portée dans un nouvel article de la DUM, créé à cet effet et ce, conformément au mode opératoire décrit par la circulaire na5577/312 précitée.
4. Résultat « Admis provisoire avec scellé » :
Ce résultat est transmis à la douane après engagement de l’importateur à ne pas commercialiser la marchandise, à la stocker dans un lieu déclaré au préalable et à la détruire ou la réexporter en cas de non-conformité, dans un délai qui lui sera fixé. Une notification est envoyée à l’agent douanier via le système BADR pour procéder au scellement de la marchandise concernée.
La marchandise dont il s’agit est acheminée, sous la responsabilité de l’importateur, pour stockage dans le lieu déclaré au préalable par ses soins. Une fois la marchandise arrivée sur le lieu de stockage, la délégation compétente du Ministère de l’Industrie et du Commerce appose un autre scellé à ladite marchandise en attendant l’accomplissement de la procédure de contrôle.
Le résultat définitif est émis par les services du Ministère de l’Industrie et du Commerce selon trois cas de figure:
• Marchandises avérées conformes: Transmission du résultat « Admis » à l’AD Il et descellement de la marchandise par la délégation compétente du ministère précité.
• Marchandises avérées partiellement conformes: L’agent douanier procède à la défalcation de la partie non admise qui sera portée dans un nouvel article de la DUM, créé à cet effet et ce, conformément au mode opératoire décrit par la circulaire n°5577/312 précitée. La séparation physique des deux lots de marchandises est effectuée par l’importateur en présence des deux parties. Les marchandises non conformes seront maintenues sous scellés.
• Marchandises avérées non conformes: Les produits ayant fait l’objet de décision « Non admis» par les services du Ministère de l’Industrie et du Commerce doivent être, sous la responsabilité de l’importateur:
- Détruites à ses frais et en présence des deux parties; ou
- Réexportées après constat de l’intégrité des scellés apposés conjointement par la douane et la délégation compétente du ministère et la mise sous scellés du moyen de transport devant servir à l’acheminement de la marchandise vers le bureau de transbordement et ce, conformément aux dispositions du paragraphe Il de la circulaire n° 6220/312 du 12/8/2021 relative à la réexportation des marchandises refoulées.
Les services du Ministère de l’Industrie et du Commerce assurent le suivi du respect des engagements de l’importateur.